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38 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 15-27133 et suivants

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gadiou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur les pourvois principaux n° C 15-27. 133 formé par Mme X...et Mme Y..., n° A 15-27. 798 formé par M. Z..., agissant en qualité d'héritier de Francine A..., Mme B...et M. Loïc A..., agissant en qualité d'héritier de Luc A..., et n° N 15-29. 442 formé par la société Port Fréjus investissement et MM. C...et D..., ce dernier membre de la SELARL D...-E...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-20087

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2015, que la société Caixa Geral de Depositos la banque, qui avait consenti un prêt immobilier à M. et Mme X..., leur a fait délivrer, le 8 décembre 2004, un commandement valant saisie immobilière dont la péremption a été constatée par un jugement du 5 mai 2011 ; que ces derniers ayant vendu l'immeuble précédemment saisi, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-21450

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er avril 2014, pourvoi n° R13-16.902 que la société Samse a tiré une lettre de change sur la société ECB entreprise X... bâtiment, qui l'a acceptée ; que M. X..., gérant de celle-ci, a avalisé cette lettre de change ; que la société Samse a assigné M...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 15-22320 et suivant

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 15-22.320 et F 16-10.327 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2014, pourvoi n° 12-29.482, que la société Lectiel, venue aux droits de la société Filetech, qui avait pour activité la commercialisation, la mise à jour et l'enrichissement de fichiers en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2017, 16-15018

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Warning et W. Parinord que sur le pourvoi incident relevé par la société Federal Express International France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 2017, 15-21732

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés, que le comité d'entreprise de la société Europerf, filiale de la société Parfums Parour dont le capital est détenu par la société Groupe Parour, a exercé son droit d'alerte économique ; qu'il a le 8 mars 2013 désigné la société Diagoris, expert comptable, pour l'assister ; que celle-ci a, le 11 mars 2013, adressé sa lettre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 16-13249

...Me Delamarre, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2014, que Mme X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 14-17665 et suivant

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin... CASSATION - Arrêt - Rabat - Condition CASSATION - Arrêt - Rabat - Exclusion - Cas - Absence de réponse à un des moyens du pourvoi dans le rapport écrit du conseiller rapporteur Doit être rejetée une requête en rabat d'une décision de la Cour de cassation rendue au visa de l'article 1014 du code de procédure civile, fondée sur une omission de statuer résultant d'une absence, dans un rapport écrit du conseiller rapporteur, de réponse à un des moyens du pourvoi, dès lors...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2016, 15-18369

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Amexsys du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Air France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2015, que la société Qliktech France la société Qliktech a conclu avec la société Amexsys un contrat de distribution du logiciel Qlik View ; que la société Air France, qui auparavant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-23105 et suivant

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaÿ... SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation non AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation non Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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