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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 411-38 du code rural ; Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 8 janvier 2009 , que les époux X..., propriétaires de parcelles données à bail à M. Y..., ont poursuivi la résiliation de ce bail en arguant d'un abandon par le preneur de l'exploitation des parcelles au profit d'un tiers ; Attendu que pour accueillir cette...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le questionnaire destiné à être joint à la demande d'autorisation administrative d'exploiter les parcelles objet du bail présenté par Mme Sabine X... comportait la mention d'un avis favorable et d'une signature attribués à M. Louis Y..., époux commun en biens de Mme Y..., et que celle-ci avait seule la qualité de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 5 mars 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel d'Amiens, dans un litige l'opposant à M. Y... ; Qu'à la date du 9 décembre 2009, et postérieurement au 4 novembre 2009, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 février 2008, que M. X... a été engagé par la société Serib France le 20 mars 2001 en qualité d'agent commercial moyennant un salaire comportant une partie fixe et des primes dont les modalités de calcul étaient fixées en annexe au contrat ; que le salarié a démissionné par lettre du 13 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Définition -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 octobre 2008, que les époux Jean X... ont donné à bail verbal à M. Pierre Y... la parcelle n° AI 88, d'une contenance de 41 ares 96 centiares à compter du 1er octobre 1980 pour une...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts X..., qui procédaient par affirmations et généralités, n'apportaient aucun élément concret à l'appui de leurs allégations et se livraient à une analyse purement théorique de la question de l'urbanisme en montagne sans démontrer aucune atteinte à leur droit de propriété ni aux...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 22 juin 2005, M. Daniel X... et les neuf autres actionnaires de la société Hôtel d'Albion les cédants ont cédé à la société Chresteil Frasca et compagnie la société Chresteil l'intégralité des actions représentant le capital de la société Hôtel d'Albion, laquelle exploite un fonds de commerce d'hôtellerie ; que les cédants ayant assigné les sociétés Hôtel d'Albion et Chresteil en...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 novembre 2007, que les époux X..., preneurs à bail d'un appartement, appartenant à la SCI Le Club des cinq la SCI, ont contesté le montant de la somme exigée par leur bailleur au titre de l'indexation du loyer ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme au titre de l'arriéré de...

SOCIETE CIVILE - Société agricole - Groupement agricole d'exploitation en commun - Fonctionnement - Décès d'un associé - Effets - Clause... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1870-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Denis X..., associé du groupement agricole d'exploitation en commun Troisel le GAEC, est décédé, laissant pour lui...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Roger X... est décédé le 29 juillet 1988 en laissant pour lui succéder Olympe Y..., son épouse et Robert, son fils ; que Mme Z... a revendiqué le bénéfice d'un testament olographe en date du 9 décembre 1974 l'instituant légataire universelle ; que M. Robert X... et sa mère, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui M. François X... les consorts X..., ont assigné Mme Z... en annulation...