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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Nîmes, 14 mai 2008 rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 19 rue Pierre Semard et 5 rue Catinat à Nîmes le syndicat a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement de charges de copropriété ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2008, qu'un jugement ayant annulé des saisies pratiquées à l'encontre de M. X... à la requête de MM. Y..., Z..., A... et Mme C... B..., un appel en a été interjeté par M. A..., Mme C... B... et M. Y..., celui ci agissant en son nom personnel et au nom de M. Z... ; que cet appel a été déclaré irrecevable par un arrêt du 15 février...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 novembre 2007, que Mme X... a été engagée le 1er février 1982 par l'AIAC, Association interprofessionnelle d'aide à la construction, devenu l'association Aliance, en qualité d'attachée de direction ; que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité géographique ; que par courrier du 17 novembre 2003, l'employeur a proposé à la salariée qui occupait les fonctions...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Monod et Colin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention et de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de Emilie Y... veuve Z... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nouméa, 7 juin 2007, rendu en matière de référé, que la société Sidla, locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 21 juillet 2004 ; que le...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. Olivier X... et Frédérique Y... se sont mariés le 10 décembre 1977 sous le régime de la séparation de biens ; que, de leur union, sont nés deux enfants, Jean-Michel et Aurélie les consorts X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Etablissement... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses quatre branches : Attendu que la confédération syndicale A Tiu I Mua et les délégués du personnel appartenant à ce syndicat le syndicat ont assigné la chambre de commerce, d'industrie, des services et des...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par testament en date du 24 novembre 1977, Désirée X... a légué au département de la Nièvre un portefeuille de titres et de valeurs mobilières à charge pour lui de verser 1 000 francs à chaque pupille du département qui se mariera, une somme double lorsque deux pupilles se marieront ensemble et d'ouvrir un livret de Caisse d'épargne au profit de chaque pupille à l'occasion de son 10e...

OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure - Jugement - Nullité - Absence de disposition dans le code de procédure civile de Polynésie... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 19 octobre 2006, que MM. X... et Y... ont contracté ensemble deux emprunts destinés à financer, le premier, l'acquisition par chacun d'eux d'un véhicule à usage professionnel, le second celle...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Action en paiement - Prescription - Délai - Détermination PRET - Prêt d'argent - Intérêts -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil, Attendu qu'aux termes de cet article, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement, les actions en paiement des intérêts des sommes...