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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-21, L. 511-49, L. 512-3 et L. 512-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le porteur d'un billet à ordre payable à vue et présenté après l'expiration des délais fixés par la loi n'est pas déchu de ses droits contre le souscripteur du billet ou contre le donneur...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... n'ignoraient pas qu'ils n'étaient propriétaires par titre que de la moitié des droits indivis sur une terre qui était clairement délimitée et souverainement retenu, sans dénaturation des déclarations des témoins, qu'il était établi qu'ils s'étaient occupés de la terre litigieuse mais...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se s'ont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas Rhin du 9 octobre 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Wilwisheim de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 janvier 2008, que la Caisse de crédit mutuel Dombasle Saint Nicolas de Port la banque a accordé, suivant acte authentique, un prêt à la société Léopoldine garanti par le nantissement de son fonds de commerce et le cautionnement de sa gérante, Mme X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance garantissant les...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution du jugement d'un tribunal administratif condamnant, son assurée la société Cochery à indemniser la commune de Bellac, la société GAN Eurocourtage l'assureur a payé le montant de la condamnation ; que l'Etat, condamné à garantir la société des condamnations mises à sa charge, l'a indemnisée ; que l'assureur, n'ayant pu obtenir de la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Michelle X..., épouse Y... a fait assigner Mme Marcienne Z..., épouse survivante de Charles Clément X..., décédé le 31 mars 1991 et l'ensemble de ses co-héritiers, M. François X..., M. Fernand X..., M. François-Sylvain X..., Mme Marie-Laure X..., épouse B..., Mme Marie-Josée X..., épouse C..., M. Frédéric X... et M. Jean-Bernard X...

...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 octobre 2007, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y... qui s'est substitué l'Eurl Nature et lin, leur a délivré les 10 septembre 2004 et 20 janvier 2005 des commandements d'avoir à payer le loyer du mois d'août 2004 et de tenir les lieux achalandés ; que M. Y... et l'Eurl Nature et lin ont assigné la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2005, que la société ECA 3 la société a ouvert, le 22 septembre 1983, un compte courant dans les livres du Crédit commercial de France, dénommée ultérieurement la société HSBC France la banque ; qu'après clôture du compte courant, la société a assigné la banque en paiement d'intérêts indus, tandis que la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 705 F-D du 11 juin 2008, après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 11 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 15 mars 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant attribué préférentiellement à M. X... les biens de Toulon et...