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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 juin 2007, que, par acte du 6 mai 1998, M. X... a fait donation à ses enfants de la nue-propriété des actions composant le capital de la société anonyme Adam X... la société, dont l'objet est le négoce de vins de Champagne ; qu'il a déclaré la valeur unitaire de ces actions en se fondant sur une évaluation des stocks de bouteilles de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes Anne-Lise, Pascale et Muriel X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 9 novembre 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mmes Fabienne et Béatrice X..., de MM. Eric, Stéphane et Philippe X... et de M. Y..., ès qualités d'administrateur des biens de la succession d'Antoine X... ; Attendu que...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé au jugement et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme X..., faisant fonction de président, M. Y... et Mme...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Nouvelles observations du contribuable -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 janvier 2007, que M. X... qui s'était vu notifier un redressement, a présenté des observations qui ont été rejetées par l'administration fiscale en sa réponse du 18 septembre 2000 ; qu...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 décembre 2006, qu'assigné en paiement par la Banque populaire du Sud la banque, M. X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 mai 2007, que, par acte du 18 juin 1992, Mme X... a reçu de ses parents la donation de la nue-propriété de diverses parcelles de vignes sises à Verzy ; qu'estimant la valeur portée dans l'acte inférieure à la valeur vénale des biens, l'administration fiscale a, le 13 avril 1995, procédé à un redressement, puis a, le 5 janvier 1996...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 29 juin 1992, la SCI Les Thilias la SCI a acquis un immeuble et pris l'engagement de procéder à sa reconstruction afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement telle que prévue par l'article 1594 O G du code général des impôts ; qu'une prorogation du délai de construire a été accordée à la SCI jusqu'au 29 juin 1997 ; qu'ayant procédé à des...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 30 novembre 2006, que la société de droit panaméen Pacar la société, ayant son siège social au Panama, a acquis un immeuble en France ; que soumise aux dispositions de l'article 990 D du code général des impôts instituant une taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des sociétés étrangères, la société a demand...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2006, que la société de droit helvétique Covexim la société, ayant son siège social en Suisse, a acquis, en 1993, un immeuble en France ; que soumise aux dispositions de l'article 990 D du code...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 janvier 2007 que M. X..., cadre salarié de la société Sorema puis du GIE Groupama, a été licencié le 25 octobre 1995 ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, qu'il a été statué sur une demande de re-qualification, sur la nullité d'une transaction et sur le licenciement ; qu'un arrêt statuant sur requête en omission de statuer a été cassé et...