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24/09/2008 | FRANCE | N°07-10276

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-10276


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 370 du code de procédure civile ;

Attendu que Mmes Anne-Lise, Pascale et Muriel X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 9 novembre 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mmes Fabienne et Béatrice X..., de MM. Eric, Stéphane et Philippe X... et de M. Y..., ès qualités d'administrateur des biens de la succession d'Antoine X... ;

Attendu que Philippe X..., défendeur au pourvoi, est décédé le 22 octobre 2007 et que son décès a été notif

ié le 1er avril 2008 ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 370 du code de procédure civile ;

Attendu que Mmes Anne-Lise, Pascale et Muriel X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 9 novembre 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mmes Fabienne et Béatrice X..., de MM. Eric, Stéphane et Philippe X... et de M. Y..., ès qualités d'administrateur des biens de la succession d'Antoine X... ;

Attendu que Philippe X..., défendeur au pourvoi, est décédé le 22 octobre 2007 et que son décès a été notifié le 1er avril 2008 ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter du présent arrêt en vue de reprendre l'instance ;

RENVOIE l'affaire et les parties à l'audience du 6 janvier 2009 ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-10276
Date de la décision : 24/09/2008
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09 novembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 24 sep. 2008, pourvoi n°07-10276


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.10276
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