Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du décès de leur fille Nathalie X..., M. et Mme X... ont assigné Louis A... Y..., seul héritier de celle-ci aux fins de condamnation à leur rembourser les sommes réglées, notamment, en leur qualité de cautions solidaires de leur fille, au titre des frais d'obsèques et de sépulture et pour la conservation d'un bien immobilier ; Sur le moyen unique du pourvoi...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque du crédit mutuel lorrain la banque a consenti, le 24 février 1989, à la société Stan immobilier la société un prêt ; que la SNC Les Corvées la SNC s'est portée caution personnelle et solidaire de cette dernière, à hauteur du montant de ce prêt ; que, par un arrêt du 18 mai 1995, la cour d'appel de Nancy a condamné la SNC à payer à la banque une...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 21 janvier 2008, qu'un jugement ayant prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y..., celle-ci n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration d'appel ; qu'une ordonnance de radiation ayant été rendue sur le fondement de l'article 915 du code de procédure civile, l'affaire a...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 juin 2007, que Mme X..., engagée par la société Banque populaire du Midi en qualité de secrétaire standardiste à compter du 1er juillet 1978, a fait l'objet d'un blâme le 24 juin 2003 et a été licenciée pour faute le 8 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du blâme alors...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 juin 2007, que Mme X..., engagée par la banque CIAL le 1er mai 1972 et en dernier lieu directrice d'agence, a été licenciée le 29 avril 2004 après avoir fait l'objet le 23 décembre 2003 d'une réduction de sa délégation de compétence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation d'une...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen tiré de la prescription de l'assiette du passage, qui n'avait pas été soulevé dans les dernières conclusions, est nouveau ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par une interprétation des actes que rendait nécessaire le rapprochement de leurs diverses stipulations, souverainement retenu que l'acte de vente du 26 septembre...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° H 07-40.859 et G 07-40.860 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 décembre 2006, que M. X... et M. Y..., engagés respectivement en qualité de technicien de maintenance et technicien « service après-vente » par la société Comdec Paal, s'estimant non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de peintre par la société Lucas, aux droits de laquelle est venue la société Ringeard décoration, a été victime le 9 mars 2001 d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail sans interruption ; que la caisse primaire d'assurance maladie a...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Agence Nouvel'Europe, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 2007, que M. Y..., employé à compter du 22 juin 1998 par la société Agence Nouvel'Europe en qualité de négociateur VRP, a été licencié le 14 octobre 2004 pour faute grave ; Attendu que...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2007, que M. X... a été engagé le 20 mars 2000 en qualité d'assistant technique statut cadre par la société Turnbull associés ; que par lettre du 23 mai 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'employeur de lui verser la rémunération résultant de la convention collective...