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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 11 mars 2008, que par arrêt du 10 février 2006, la cour d'assises des Hauts-de-Seine, statuant comme cour d'assises d'appel de la cour d'assises des Yvelines, a déclaré MM. X..., Y... Z... A..., B... C... et D... coupables d'extorsion en bande organisée commise avec arme, vol en bande organisée...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 2007, que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation, antérieurement assurée auprès de la MACIF, a déclaré en 1999 à son assureur actuel, la société Abeille assurance CGU, aux droits de laquelle vient la société Aviva l'assureur, un sinistre...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... versaient aux débats l'intégralité des actes de vente relatifs à leur fonds et à celui de M. Z..., précisant que ces titres avaient été publiés au bureau des hypothèques, constaté qu'il ressortait de ces titres, hormis celui dont se prévalait M. Z..., que l'existence de la servitude de...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Contradiction au détriment d'autrui non La seule circonstance... ...Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Audience publique du 27 février 2009Cassation Arrêt n° 573 P+B+R+IPourvoi n° M 07-19.841 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par...

...Me Odent, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable du 28 août 2002 ayant notamment condamné M. X... et la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, statuant sur un litige né de la vente de parts sociales et d'autres éléments patrimoniaux d'un groupement, propriétaire d'un domaine viticole, un jugement a condamné M. X... à payer diverses sommes à la société Château Mas neuf la société, condamné cette dernière à payer diverses sommes à M. X... et ordonné la compensation des...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 24 août 1987 en qualité de technicien d'atelier par...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 1405, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf stipulation contraire de la libéralité, les biens échus par donation aux époux, pendant le mariage, restent propres ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de récompense au titre de sommes reçues de sa mère...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions déposées par la société Au pain des Dieux le 16 juin 2006 l'avaient été en temps utile, n'a pas violé le principe de contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 février 2006, que par acte notarié du 19 octobre 1993, François X... a vendu une maison à M. et Mme Y... ; qu'après son décès, survenu le 22 octobre 1993, Mme X... et M. Michel X..., respectivement épouse et fils du défunt, ont assigné les acquéreurs en annulation de la vente en invoquant l'altération des facultés mentales du...