La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 11

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'elle estime subir du fait de son absence de relogement. Par une ordonnance n° 1606399 du 7 novembre 2016, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 mai 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Dakar refusant un visa d'entrée et de séjour à Mmes D...A...et C...B..., jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'enjoindre au ministre de l'intérieur...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la Tour Blanche-Cercles du 7 mars 2017 prononçant son licenciement sans préavis ni indemnité à compter du 4 mars 2017, et d'enjoindre sous astreinte à la commune de la réintégrer dans ses fonctions. Par une ordonnance n° 1701508 du 28 avril 2017, le juge des référés a, d'une part, suspendu l'exécution de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Montauban à lui verser la somme de 403 860 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1105580 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à sa demande et a condamné le centre hospitalier de Montauban à verser à M. A...la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un arrêt n° 14BX01641 du 18 octobre 2016, la cour...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les sommes mises à sa charge par le tribunal d'instance et le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Foix sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de condamner l'État à lui payer les sommes, d'une part, de 13 490,23 euros au titre de paiements indument prélevés et de frais de contestation exposés, avec intérêts au taux légal augmenté de quatre points et capitalisation de ces intérêts, ce sous astreinte dans un délai de 15...

18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - CESSION DE CRÉANCE PROFESSIONNELLE ART. L.... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Monte Paschi Banque a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été cédés par la société SDP au titre des mois de juin et juillet 2007 à hauteur d'un montant total de 452 883 euros. Par un jugement n° 1106395 du 26 février 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution à son profit d'une somme complémentaire de 462 683 euros au titre du plafonnement à 50 % des revenus des impôts directs auxquels son mari et elle ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1306214 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14NT03040 du 10 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement...

54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - 1 EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE DE REJET - PRINCIPE - DÉCISION... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de prononcer, sous astreinte, l'exécution de l'arrêt n° 04PA00187-04PA00316-04PA01682 du 26 octobre 2004 par lequel cette cour a, d'une part, annulé le jugement du 13 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. C...et autres, annulé la décision du 12 janvier 1998 la...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société GDF Suez Energie Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 2004 et 2005. Par un jugement n° 0813498 du 10 juin 2010, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 10VE02627 du 5 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société GDF Suez Energie Services contre ce jugement. Par une décision n° 361861 du 15...

19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La SA Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement nos 1104970, 1104990 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...