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§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 425310

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA... 095-02-06-02 - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LES CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE - 1 RESPONSABILITÉ AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE RJ1 - 2 MODALITÉS D'APPRÉCIATION DE CES TROUBLES. 095-02-06-02 1 Pour l'application de l'article L. 348-1 et du II de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles CASF et de l'article L. 5423-8 du code du travail, l'autorité compétente de l'Etat doit, aussi longtemps que l'étranger est admis à se maintenir sur le territoire en...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 juin 2020, 429766

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B... D... a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 juillet 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 15 février 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., annulé cette décision et infligé à M. C... la sanction du blâme. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 416727

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Icade Promotion Logement a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution, à concurrence des montants de 2 826 814 euros et 2 369 881 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des périodes allant, respectivement, du 1er janvier au 31 décembre 2007 et du 1er janvier au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1013187, 1102827 du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02294 du 18 juillet 2014, la cour...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 25 mars 2020, 436807

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour comportant un changement de statut et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Par une ordonnance n° 1912824 du 4...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 24 février 2020, 425939

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1300439 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A... B..., la décision du 23 août 2012 par laquelle le président de la communauté de communes du Val de Sarthe a modifié sa fiche de poste d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe. M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'enjoindre à la communauté de communes du Val de Sarthe d'exécuter ce jugement en...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 05 février 2020, 416307

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement nos 1104970, 1104990 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA00994 du 28 avril...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 janvier 2020, 404468

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu les procédures suivantes : Par jugement avant dire droit du 18 mars 2015, le tribunal d'instance de Paris 10e a prononcé un sursis à statuer sur la demande présentée par la société Optical Center afin d'obtenir la décharge du rappel de taxe générale sur les activités polluantes qui lui avait été notifié le 27 août 2009 au titre des années 2006 et 2007 et invité les parties à saisir le juge administratif pour qu'il se prononce sur la légalité de l'arrêté interministériel du 19 janvier 2007 agréant la société Ecofolio à percevoir la contribution à la...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 décembre 2019, 432429

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. C... A...-B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes correspondant aux indemnités journalières de maladie qu'il a perçues pour les années 2009 à 2013. Par un jugement n° 1500954-1501375 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC01986 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A...-B... contre ce jugement...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 419087

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419087, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mars, 4 mai et 17 décembre 2018 et les 18 janvier et 26 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Toma Intérim demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande présentée le 9 janvier 2018, par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 421349

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 mai 2018, enregistré le 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance d'Epinal a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des arrêtés des 20 avril et 3 août 2017 par lesquels les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ont étendu, d'une part, l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires du 14 décembre 2015 et son avenant n° 1 du 30 septembre 2016, d'autre part son avenant n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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