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§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 31 juillet 2019, 414078

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 6 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure dénommé CRISTINA ; 2° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01 juillet 2019, 421460

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA... 01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - REFUS OPPOSÉ PAR L'ADMINISTRATION À LA NOTIFICATION DE L'OPTION POUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPE FISCAL INTÉGRÉ ART. 223 A DU CGI ET 46 QUATER-0 ZD DE L'ANNEXE III À CE CODE RJ1. 01-01-05-02-01 Lorsqu'une société notifie au service des impôts dont elle relève l'option pour la constitution d'un groupe fiscal intégré dans les conditions définies à l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 mai 2019, 412342

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé. Par un jugement n° 1502364 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 11 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 avril 2019, 403442

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Olga C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le maire de Valras-Plage Hérault a délivré à M. E...D...un permis de construire. Par un jugement n° 1301720 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA04755 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 février 2013 en tant qu'il autorise la construction...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 28 mars 2019, 415103

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; LE PRADO... 54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - OBLIGATION DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE CONNAÎTRE LE SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC ART. R. 711-3 DU CJA - PORTÉE RJ1 - MENTION SELON LAQUELLE LA RAPPORTEUR PUBLIC CONCLURA À LA SATISFACTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA DEMANDE INDEMNITAIRE - MENTION NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 711-3 DU CJA. 54-06-02 Rapporteur public ayant porté à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 mars 2019, 411640

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA... 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - RÉGIME DÉROGATOIRE DES SCI AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ART. 239 TER DU CGI - CRITÈRES D'APPLICATION - 1 NATURE DES ACTIVITÉS AUXQUELLES SE LIVRENT LES SOCIÉTÉS RJ1 - EXISTENCE - 2 NÉCESSITÉ D'UN OBJET SOCIAL EXCLUSIVEMENT LIMITÉ À L'ACTIVITÉ DE CONSTRUCTION-VENTE - ABSENCE. 19-04-01-04-01 1 Il résulte de la combinaison du I de l'article...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2019, 413991

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence ayant résulté pour lui de la carence fautive de l'Etat à assurer son relogement dans le parc locatif social. Par un jugement n°1603974 du 18 avril 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 500 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07 mars 2019, 413453

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée DSE Consulting SRL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1409974 du 18 septembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE03485 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société DES Consulting contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 février 2019, 412497

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2018 et 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cosfibel Premium demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 16VE02518 de la cour administrative d'appel de Versailles du 18 mai 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts. Elle soutient que ces...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 février 2019, 396338

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 février 2015 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n° 15004633 du 23 novembre 2015 la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a accordé à M. A... le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2016 et le 9 octobre 2018 au...

 
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