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Jurisprudences avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA

572 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juin 2022, 455395

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2021, les 3 mai et 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mai 2021 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de...

France | 22/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 juin 2022, 447084

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Ixcore a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1507597 du 30 avril 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

France | 21/06/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 juin 2022, 451062

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société François Invest Construction Promotion FICOP a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2015 ainsi que des intérêts correspondants. Par une ordonnance n° 21VE00317 du 11 mars 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande. Par un...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mai 2022, 451379

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société anonyme S.A. Anciens établissements Georges Schiever et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1701293 du 16 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY04564 du 4 février 2021, la cour...

France | 31/05/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 mai 2022, 463876

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus du service intégré d'accueil et d'orientation de l'Isère de lui désigner un hébergement d'urgence et d'ordonner au préfet de l'Isère de l'orienter, dans un délai de vingt-quatre heures, vers une structure d'hébergement d'urgence, avec suivi social, jusqu'à ce qu'il soit...

France | 27/05/2022 | Juge des référés

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 416727

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - BASE D'IMPOSITION... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Icade Promotion Logement, devenue Icade Promotion, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 16VE03905 du 19 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles, a sursis à statuer sur ce pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1...

France | 12/05/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 451079

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de Mme A... B..., a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 14 septembre 2020, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision n° 20035865 du 25 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande à l'OFPRA en vue d'un nouvel examen. Par un...

France | 12/05/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 443417

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu les procédures suivantes : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2017 par laquelle le Préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1707839 du 30 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 1° Sous le n° 443417, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2020 et 24 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil...

France | 15/04/2022 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01 avril 2022, 445634

19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Erol Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos...

France | 01/04/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 445560

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un agrément de directeur responsable du casino ainsi que la décision du 28 février 2017 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a retiré ses agréments en qualité d'employé de jeux et de membre de comité de direction d'un casino. Par un jugement n° 1703373 du 20 décembre 2018, le tribunal...

France | 29/12/2021 | 5ème - 6ème chambres réunies
 
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