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§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 mai 2021, 438058

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 438058, par une requête sommaire, enregistrée le 28 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Premier ministre du 22 novembre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°/ Sous le n° 438102, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 avril 2021, 438766

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18009632 du 17 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a...

§ France, Conseil d'État, 15 février 2021, 449168

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier et 9 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme BD Multimédia demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 de la décision du 23 décembre 2020 de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR relatif à la...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 11 février 2021, 431595

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu les procédures suivantes : 1° Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement no 1502233 du 1er décembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX00425 du 12 avril 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Sous le n° 431595, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26 janvier 2021, 439582

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Biomnis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2013 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice de son option pour le régime d'intégration fiscale prévue par l'article 223 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1305752 du 11 octobre 2016, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 16LY03896 du 12...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 427136

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA... 19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. DÉDUCTIONS. CONDITIONS DE LA DÉDUCTION. - COEFFICIENT DE TAXATION UNIQUE V DE L'ART. 206 DE L'ANNEXE 2 DU CGI - CHAMP D'APPLICATION - 1 ENSEMBLE DES BIENS ET SERVICES UTILISÉS PAR L'ASSUJETTI RJ1 - 2 REDEVABLES AYANT RÉALISÉ DES OPÉRATIONS TAXABLES ET DES OPÉRATIONS EXONÉRÉES. 19-06-02-08-03-02 1 Il résulte de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, interprété à la lumière de la directive 2006/112/CE...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 novembre 2020, 432568

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 27 novembre 2013 par laquelle le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Grenoble Alpes a prononcé son licenciement, d'autre part, de condamner le CROUS de Grenoble à lui verser une somme globale de 96 761 euros, majorée des intérêts de retard, en réparation de ses préjudices matériel et moral. Par un jugement n° 1404094-1602198 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 425310

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA... 095-02-06-02 - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LES CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE - 1 RESPONSABILITÉ AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE RJ1 - 2 MODALITÉS D'APPRÉCIATION DE CES TROUBLES. 095-02-06-02 1 Pour l'application de l'article L. 348-1 et du II de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles CASF et de l'article L. 5423-8 du code du travail, l'autorité compétente de l'Etat doit, aussi longtemps que l'étranger est admis à se maintenir sur le territoire en...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 juin 2020, 429766

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B... D... a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 juillet 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 15 février 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., annulé cette décision et infligé à M. C... la sanction du blâme. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 416727

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Icade Promotion Logement a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution, à concurrence des montants de 2 826 814 euros et 2 369 881 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des périodes allant, respectivement, du 1er janvier au 31 décembre 2007 et du 1er janvier au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1013187, 1102827 du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02294 du 18 juillet 2014, la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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