Facebook Twitter Appstore

527 résultats

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2019, 418106

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : L'association départementale pour le développement des actions de prévention 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier Mme A... B... et, d'autre part, la décision du 27 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1503889 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2019, 420931

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 25 mai, 27 août, 12 octobre et 19 octobre 2018 et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2018 par laquelle la 6ème section du Conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et la décision du 8 avril 2018 ayant rejeté son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 04 octobre 2019, 426240

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension d'ancien combattant de son mari décédé. Par un jugement n° 1601035 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision et a enjoint à la ministre des armées de liquider et de verser à Mme A... la pension de retraite due. Par un pourvoi, enregistré le 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 26 septembre 2019, 415916

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Worms Management Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et le rétablissement des déficits reportables qu'elle avait constatés à la clôture des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1508892 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA03435 du 21...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 31 juillet 2019, 414078

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 6 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure dénommé CRISTINA ; 2° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01 juillet 2019, 421460

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA... 01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - REFUS OPPOSÉ PAR L'ADMINISTRATION À LA NOTIFICATION DE L'OPTION POUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPE FISCAL INTÉGRÉ ART. 223 A DU CGI ET 46 QUATER-0 ZD DE L'ANNEXE III À CE CODE RJ1. 01-01-05-02-01 Lorsqu'une société notifie au service des impôts dont elle relève l'option pour la constitution d'un groupe fiscal intégré dans les conditions définies à l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 mai 2019, 412342

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé. Par un jugement n° 1502364 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 11 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 avril 2019, 403442

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Olga C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le maire de Valras-Plage Hérault a délivré à M. E...D...un permis de construire. Par un jugement n° 1301720 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA04755 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 février 2013 en tant qu'il autorise la construction...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 28 mars 2019, 415103

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; LE PRADO... 54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - OBLIGATION DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE CONNAÎTRE LE SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC ART. R. 711-3 DU CJA - PORTÉE RJ1 - MENTION SELON LAQUELLE LA RAPPORTEUR PUBLIC CONCLURA À LA SATISFACTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA DEMANDE INDEMNITAIRE - MENTION NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 711-3 DU CJA. 54-06-02 Rapporteur public ayant porté à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 mars 2019, 411640

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA... 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - RÉGIME DÉROGATOIRE DES SCI AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ART. 239 TER DU CGI - CRITÈRES D'APPLICATION - 1 NATURE DES ACTIVITÉS AUXQUELLES SE LIVRENT LES SOCIÉTÉS RJ1 - EXISTENCE - 2 NÉCESSITÉ D'UN OBJET SOCIAL EXCLUSIVEMENT LIMITÉ À L'ACTIVITÉ DE CONSTRUCTION-VENTE - ABSENCE. 19-04-01-04-01 1 Il résulte de la combinaison du I de l'article...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.