La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 38

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'une situation de concurrence directe ou effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Michel X..., qui exerçait des fonctions de directeur au sein de la société Entreprise JB Benedetti, devenue la sociét...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er mars 2010, la Ligue Réunion des sports de contact la Ligue, M. X... et l'Agence départementale d'insertion l'ADI représentant l'Etat, ont conclu à la fois une convention préalable à un contrat aidé devant avoir pour terme le 28 février 2011 et un contrat unique d'insertion pro ayant le même terme ; qu'elles ont conclu le même jour un contrat de professionnalisation, à durée déterminée dont le terme était fixé au...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X...,- M. Bernard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mai 2015, qui, pour exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, tromperie et escroquerie, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 25 000 euros, un an d'interdiction d'exercer la profession de médecin, ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 14-11. 502 et Q 14-13. 409 ; Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SAGEC ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, que, le 29 novembre 2010, Mme Y... a vendu à M. X... un appartement, l'acte stipulant que le vendeur avait subi un sinistre à la suite d'infiltrations et que les travaux pour y remédier seront supportés à concurrence de...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 433-4, 1° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable à la date des arrêts de travail litigieux ; Attendu, selon ce texte, que le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé en fonction d'une fraction du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est régl...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois Y 14-27. 999 et H 14-29. 824 ; Donne acte à la MAAF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société JDF construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2014, qu'à la suite d'un incendie survenu le 25 décembre 2006, M. et Mme X... ont, après avoir reçu indemnisation par leur assureur, engagé des travaux de réparation et de surélévation de leur pavillon ; qu'ils ont confié l'exécution des...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ali X..., - M. Fathi Y..., - M. Karim Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 mars 2014, qui a condamné le premier, pour escroquerie, omission d'écritures en comptabilité et fraude fiscale, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et 10 000 euros d'amende, et qui, à l'égard du premier et dans la procédure suivie contre le deuxième des chefs d'escroquerie, omission d'écritures en comptabilité et fraude fiscale, et contre le...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2015, la SCP Potier de la Varde-Buk Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 07 janvier 2015 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X..., Mme Z... la MAIF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 janvier 2015, que M. et Mme X... ont confié la construction d'un immeuble à usage d'habitation à l'EURL Les Maisons de la Baie de Somme l'EURL, assurée auprès de la société Axa ; que, le 8 juillet 2008, l'immeuble a été détruit dans un incendie ; que M. et Mme X..., leur fille, Mme Z..., et la MAIF ont...