La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 22

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Le Phare du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Choukroun-Delbarre-Consolin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, qu'au cours des travaux de rénovation de l'immeuble de la SCI Le Phare la SCI par la société SMT, présentée comme étant assurée par la société Le Continent aux droits de laquelle se trouve la société Générali assurances la société Generali, des dommages...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 13-20.980 et H 14-12.436 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,14 mars 2013, que M. et Mme X... ont acheté à la société Coprim régions un appartement en l'état futur d'achèvement, dont la livraison est intervenue le 22 août 2002 avec des réserves ; que, le 17 décembre 2004, après expertise ordonnée en référé le 26 septembre 2003, M. et Mme X... ont assigné la société Icade promotion logement la sociét...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 octobre 2013, que Joseph X... et son épouse Marguerite Y... sont décédés respectivement les 24 mars 1995 et 4 novembre 1998, laissant pour leur succéder leurs sept enfants Mireille, Marie-Christine, Henri, Jean-Pierre, Sabine, Thierry et Véronique X... ; qu'un arrêt du 29 janvier 2008 a homologué le projet d'acte de partage de leurs successions dressé par le notaire le 19 mai 2003 ; que Mme Mireille X... a assign...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-20, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée par...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arkema France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence la...

...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, de l'assurance des accidents sur travail, 12 mai 2014, que contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse au bénéfice de sa salariée, Mme X..., victime d'un accident du travail, la société Clinique Belledonne l'employeura saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que l'employeur fait grief...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., affilié à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la CIPAV, du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2009, a formé opposition à la contrainte décernée par la CIPAV en vue du recouvrement des...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Agir à dom l'association, qui prodigue des soins relevant de l'hospitalisation à domicile, perçoit une rémunération forfaitaire définie par le groupe homogène des tarifs GHT et versée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse ; qu'à la suite d'un contrôle des remboursements effectués dans le cadre d'hospitalisations à domicile pour l'année 2008, la caisse lui a réclamé une certaine somme correspondant à des dispositifs...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 12 juillet 2010, modifié par un avenant du 22 juin 2007, les époux X... se sont reconnus débiteurs, à l'égard des époux Y..., de la somme de 250 000 euros, remboursable moyennant un intérêt de 7, 28 % l'an, en quatre-vingt-quatre mensualités, à compter du 28 juillet 2007 ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, les époux Y... leur ont fait délivrer, le 9 octobre 2008, un commandement de payer visant la clause de déchéance du...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation de compétences - Entreprise comportant plusieurs établissements -... ...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mai 2014, qu'à la suite d'un contrôle initié et coordonné par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant sur les années 2004 et 2005 effectué par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, l'URSSAF des Côtes-d'Armor, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne l'URSSAF, a notifi...