La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 19

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 novembre 1994 a été créée la société civile immobilière Les Horizons bleus la SCI, dont les associés étaient Charles X..., Viviane Y... et Mme Z... ; que par acte authentique reçu le 2 février 1995 par M. A..., notaire, la SCI, représentée par M. B... en vertu d'une résolution de l'assemblée générale des associés du 1er février 1995, a acquis un bien immobilier financé pour partie par un prêt souscrit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X..., propriétaire d'un cheval dont M. Y... est l'entraîneur, s'est inscrit auprès de l'association France galop l'association au Grand Steeple Chase de Paris ; que l'animal n'a pas pu participer à la course, son jockey ayant été désarçonné dès le départ ; que soutenant que la faute d'un préposé de...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Jaroslaw X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 12 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant son contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Consus Joint Stock Company, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS, 2e section, en date du 12 février 2015, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie et blanchiment, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il a mis en cause M. Y..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ouvert à son encontre par un jugement du 13 juin 2014 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 avril 2014, que l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant assigné M. X... devant un tribunal de commerce pour voir ouvrir à son encontre une procédure collective, celui-ci s'est oppos...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 juillet 2012 et les productions, que M. X..., admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 14 mars 2006, a interjeté appel de deux jugements d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., assuré social, fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, alors, selon le moyen, que le...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2011, que la Société européenne d'exploitation de technologies industrielles la SEETI a donné mandat à M. X... de rechercher au Brésil des partenaires pour l'exploitation sous licence d'un brevet d'invention européen dont elle est propriétaire ; que tandis que M. X... était en négociation avec un cimentier brésilien, la SEETI l'a invité à annuler la visite programmée avec cet industriel en France au motif...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Martine X...,- M. Frédéric Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre eux pour détournement de fonds publics, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 14-10. 520 et E 14-16. 712 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à l'occasion de travaux de ravalement d'un immeuble appartenant à l'Association de retraite des cadres du groupe Mornay ACGME, assurée auprès de la société Generali IARD, une violente explosion de gaz s'est produite le 4 juin 2003, qui a détruit le sixième étage et endommagé les quatrième et cinquième étages et a causé des dégâts aux immeubles voisins, en...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, - La société Altadis distribution France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 21 mai 2014, qui, pour publicité ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits, les a condamnées chacune à 7 000 euros d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue...