La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 18

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2015, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Quai de la pie et de la société MPI Masson se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 4 mars 2014 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la société Axa France IARD ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule à bord duquel Mme X... circulait a été percuté le 22 mai 1993 par celui conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Axa, venant aux droits de la société UAP incendie accident l'assureur ; que Mme X... les a fait assigner en réparation de son préjudice corporel, en présence de la société Services mutualistes des individuels et des professionnels le SMIP, du Régime social des indépendants Poitou-Charentes le RSI et d'une caisse...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. Yves X..., Loic Y..., Rémi Y..., Jonathan Z..., Julien Z... et Jean-Paul A..., Mmes Elisabeth B..., Christine X..., Camille Y..., Caroline X... et Sophie X..., cette dernière en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Louisa C..., et la société BMRS CSI, que sur le pourvoi incident relevé par M. D... ; Donne acte aux parties demanderesses au pourvoi...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 septembre 2013, que l'URSSAF de Loire-Atlantique aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de Loire, a adressé à la société Foure Lagadec la société plusieurs avis d'échéance au titre des années 2005 et 2007 relatifs à la contribution instituée par l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante FCAATA ; que contestant être redevable de la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kaeffer Wanner le cotisant a saisi une juridiction de sécurité sociale de demandes d'annulation d'avis d'échéance émis par l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire l'URSSAF, au titre de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante le FCAATA pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l'année 2005 et les années...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Convention franco-monégasque du 28 février... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 17 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, publiée par le décret n° 54-682 du 11 juin 1954, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les stipulations de la convention...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Présomption - Conditions - Maladie désignée... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1, alinéa 2 ,du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 40 D, qui y est annexé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher la caisse a refusé, par décision du 7 août 2012, de prendre en charge l'affection déclarée par M. X... au...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de la société Cofatech Services aux droits de laquelle vient la société GDF Suez Energie Services la société, Césarino X..., décédé le 6 octobre 2011, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 9 avril 2008 prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilit...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Rapports avec les contractants de la société - Nature SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2013, que, par acte du 12 mai 1987, la SCI X... la SCI a confié à MM. Y..., Z... et A..., architectes, la maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'un ensemble immobilier ; qu'après la mise en...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Monod...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2013, que la société le Logement Français, devenue le Logement Francilien, assurée auprès de la société Axa France IARD la société Axa a fait réaliser un groupe d'immeubles sur un terrain contigu de la propriété de M. et Mme X... par la société Paris Ouest Construction la société POC, entreprise tous corps d'état et la société Terrassement Infrastructure Rénovation la société TIR...