La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 17

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Avis rendus par le service du contrôle médical - Avis portant... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 mai 2013, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse lui ayant refusé, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions légales, la pension d'invalidité qu'il sollicitait, M. X...a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que ce...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité de contester tant le bien-fondé de la décision que ses modalités de mise en oeuvre au regard des obligations d'information et de motivation incombant à l'organisme social ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, 12 février 2014, que par mise en demeure du 6 mai 2011 la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la caisse lui ayant notifié un indu afférent à la prise en charge de frais de transport pour les années 2009 à 2010, la société ambulance X... la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2009, l'URSSAF d'Eure-et-Loir l'URSSAF a notifié à la société SMC la société divers chefs de redressement ; que, contestant trois d'entre eux, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement concernant les titres-restaurant alors, selon le moyen, que...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône l'URSSAF aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes, a procédé à un contrôle de la société Perrier TP la société pour la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2006 ; que le contrôle de l'établissement sis à Loyettes Ain ayant conduit au redressement, sur certains points, des cotisations, l'URSSAF a notifié, le 19 février 2008, une mise en demeure à la sociét...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle écartait, a, sans dénaturation, fait ressortir que M. X... n'était pas lié à la société Dorado Software Inc par un lien de subordination et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Trésor du patrimoine et Reder que sur le pourvoi incident relevé par la société Rhenus Logistics France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2013, qu'un jugement du 9 octobre 2007 a arrêté un plan de cession de la totalité du stock de marchandises de la société Serpie au profit de la société Trésor du patrimoine laquelle s'est substituée la société Reder ; que ce stock, entrepos...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, travail dissimulé, marchandage et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Chantal X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 20 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Elisée Z...des chefs d'homicide involontaire aggravé et excès de vitesse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie du Var, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 18 mars 2014, qui a relaxé Mme Cécile X... du chef de déclaration mensongère en vue d'obtenir un paiement indu par un organisme de protection sociale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot...