La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 11

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2013, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, sans adresser de questionnaire ou ouvrir une enquête, un accident survenu le 14 mai 2005 à M. Marcel X... le salarié, qui lui avait été déclaré par l'employeur, la société Dragui transport l'employeur ; que contestant l'opposabilité de cette prise en charge, cette dernière a saisi...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er octobre 2009, M. X..., salarié de la société MCM intérim la société mis à la disposition de la société Carrosserie Chevalier, a été victime d'un accident, que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Président d'une fédération de chasseur -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 14-10.994, R 14-10.995, S 14-10.996 et T 14-10.997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que sont considérés comme travailleurs...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée du centre hospitalier Saint-Joseph Saint-Luc l'employeur, a été victime le 1er janvier 2004 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse au titre de la législation professionnelle ; que la caisse ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l'employeur a saisi d'un...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 janvier 2007, la société Manitowoc Crane Group France la société Manitowoc, fabricant de grues, a passé une commande de tôles d'acier auprès de la société Commercio Materie Prime SPA la société CMP, grossiste en produits sidérurgiques, qui a acquis le matériau auprès de la société Steel et Co ; que le mât...

...Me Blondel, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 20 juin 2013 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 24 janvier 2013, l'annulation de cet arrêt en toutes ses dispositions entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Orléans,16 juillet 2013, que M. X... a confié à la société AFP 45 l'exécution de travaux de menuiserie ; que la société AFP 45 a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme correspondant à des factures impayées ; que M. X... s'est opposé à cette demande et une expertise a été ordonnée ; Attendu que pour ordonner la compensation entre la somme due par M. X... au titre du solde des factures et celle...

...Me Foussard, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 71, 133 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige opposant M. X..., victime du vol de son véhicule et l'Hôtel Martinez à Cannes, les sociétés Alpina et Turien et co, assureurs de M. X..., ont assigné la société Hôtel Martinez et son assureur, la société Axa corporate solutions assurance l'assureur devant un tribunal de commerce pour obtenir leur condamnation in solidum à payer à la sociét...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° T 14-13.205 formé par M. Guy X... contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 mars 2012 8e chambre civile, RG n° 10/23420 et le 15 décembre 2004 5e chambre des appels correctionnels, RG n° 04/927 et contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 2 février 1998 2e chambre civile, RG n...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fathia X..., épouse Y..., - M. Hassan Y..., - M. Foued Y...,- M. Mourad Y...,- Mme Hayette Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2015 où étaient...