La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 43

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 2013, que Mme X... a été engagée par contrat dit initiative-emploi, le 3 juin 2009, en qualité de directrice de boutique par la société Dinh Van Retail ; que par lettre recommandée du 11 mars 2011, elle s'est vu notifier son licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Résidence du Grand Hôtel ; Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la Sociét...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2010, que la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse SPEDIDAM, estimant que l'exploitation sous forme de vidéogrammes, par la société Idéale Audience International, des enregistrements audiovisuels d'interprétations d'oeuvres de musique classique par diverses formations orchestrales, constituait une exploitation secondaire réalisée sans son autorisation...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Christine X... et à M. Yves X... de ce que, en tant qu'héritiers de Claudine X...- Y..., ils reprennent l'instance par elle introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claudine X...- Y..., aux droits de qui viennent Mme Christine X... et M. Yves X... les consorts X..., légataire universelle de Charlotte B..., qui avait conclu avec la société Berg international éditeurs deux contrats d'édition portant sur deux oeuvres littéraires intitulées l'une, « La mémoire et les...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 juillet 2013, que dans une instance l'opposant à M. X..., Mme Y... a formé appel, sur support papier remis au greffe le 19 juin 2012, d'un jugement qui lui avait été signifié le 25 avril 2012 ; que, saisi sur requête par Mme Y... qui indiquait avoir été empêchée d'avoir pu transmettre en temps utile, pour une cause étrangère, la déclaration d'appel par la voie électronique, le premier président de la cour d'appel, par une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Sainte-Thérèse d'Aigrefeuille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Jean-Marie X... et M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 10 novembre 2005 par la SCP E...-D..., notaire, l'association Sainte-Thérèse d'Aigrefeuille l'association, présidée par M. Y..., a acquis de la société MS2 une partie d'un ensemble immobilier contigu de l'établissement scolaire géré par l'OGEC Sainte-Marie de la Providence à Rochefort-sur-Mer...

...Me Copper-Royer, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, Vu les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable acceptée le 28 novembre 2008, la société Groupe Sofemo la banque a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 15 000 euros destiné à financer l'installation d'un appareil de chauffage par la société Rothelec ; que faisant valoir que les fonds avaient été débloqués le 5 juillet 2009...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... et la société Swisslife France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 novembre 2012, que le 19 octobre 2005, M. et Mme Y... ont commandé à la société Cheminées et poêles faïence Z... la société Z... la fourniture et la pose d'une cuisinière qui a été installée avec une hotte dans leur maison ; qu'un procès-verbal de réception a été signé le 16 février 2006 ; que le 7 août 2006, M. X... a procédé au ramonage...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Les Constructeurs associés n'ayant pas soutenu dans ses écritures que l'abandon de chantier injustifié était un préjudice, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les attestations correspondant à l'emploi d'ouvriers intérimaires, si elles visaient l'adresse du chantier, ne permettaient pas d'établir que ceux-ci eussent eu pour mission de combler les lacunes de la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Pyrodis l'employeur dont la liquidation judiciaire a ultérieurement été prononcée, a été victime, le 7 août 2007, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la caisse ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en...