La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 4

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Les Constructeurs associés n'ayant pas soutenu dans ses écritures que l'abandon de chantier injustifié était un préjudice, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les attestations correspondant à l'emploi d'ouvriers intérimaires, si elles visaient l'adresse du chantier, ne permettaient pas d'établir que ceux-ci eussent eu pour mission de combler les lacunes de la...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 25 septembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre MM. Denis X..., Paul Y...et Jean-Paul Z...du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2014 où étaient présents dans la formation...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne,- La caisse primaire d' assurance maladie de la Gironde, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2013, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe des sociétés La médicale de Guyenne, Le confort médical et Riberac médical du chef d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2014 où étaient présents dans la formation...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que sous réserve des conventions et règlements internationaux, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sauf dérogation, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., de nationalité française, qui bénéficiait des...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la caisse ayant entendu, lors du décès de Liliane X...survenu le 24 juin 2009, récupérer sur la succession de celle-ci le montant des sommes versées antérieurement au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Mme Y..., fille et héritière de Liliane X..., a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Adecco la société, a souscrit le 22 février 2011 une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une inflammation bilatérale du canal carpien ; qu'après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse a pris en charge, le 18 juillet 2011, cette maladie au titre de la législation professionnelle ; que la société a saisi d'un recours une...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., indemnisée, depuis le 22 mars 2010, au titre de l'assurance maladie par...

...SCP Boutet-Hourdeaux...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 février 2015, qui, pour tentative d'escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 mars 2015, que, par acte authentique du 28 mai 2009, les consorts X...ont vendu à M. et Mme Y... un appartement situé dans une copropriété, d'une superficie de 91, 80 m ² selon le métrage réalisé par la société EDL Expert, moyennant le prix de 169 000 euros ; qu'ayant fait réaliser un...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er mars 2010, la Ligue Réunion des sports de contact la Ligue, M. X... et l'Agence départementale d'insertion l'ADI représentant l'Etat, ont conclu à la fois une convention préalable à un contrat aidé devant avoir pour terme le 28 février 2011 et un contrat unique d'insertion pro ayant le même terme ; qu'elles ont conclu le même jour un contrat de professionnalisation, à durée déterminée dont le terme était fixé au...