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24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Instant plaisir a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la Compagnie des transports strasbourgeois CTS à lui verser une somme de 710 000 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public. Par un jugement n° 1304522 du 21 avril 2016, le tribunal administratif a déclaré la CTS responsable de 50 % du préjudice d'exploitation subi par la sociét...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Strasbourg devenue Eurométropole de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Soderef à lui verser une somme de 19 093,85 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'erreur affectant les plans d'exécution des travaux de pose d'un réseau de distribution d'électricité, rue Loucheur, à Strasbourg. Par un jugement...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 novembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 16 mai 2011 de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1200175 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Par un arrêt n° 13NC02257 du 30 septembre 2014 la cour...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité central d'entreprise de la société Albany International France SAS, le comité d'établissement de Sélestat de cette société, M. A...E..., Mme T...K..., Mme AD...W..., M. AO...F..., M. G...AA..., M. N...Z..., M. U...J..., M. M...AI..., M. AE...L..., M. C...AF..., M. AO...R..., M. Q...AJ..., M. AT... -D...O..., M.AS..., M. AC...P..., M. D...AQ..., Mme X...AK..., M. AP...AR..., M. AB...I..., Mme Y...S..., Mme AL...V...et M. AH...H...ont demandé au tribunal administratif de...

49-05-001-02 Police. Polices spéciales. ... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La Société Abry-Arnold est propriétaire d'une partie de la cour d'un ensemble immobilier comprenant les immeubles situés pour l'un, 3 rue de la Chaîne et...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...H...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2010 par lequel le maire de Fegersheim a délivré à la SCI Bossuet un permis de démolir, ensemble la décision du 30 mai 2012 rejetant leurs recours gracieux. Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 6 février 2012 par lequel...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Molsheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement M.C..., M.F..., la société Stam Acoustique et l'agence d'architecture Antonnelli-C... à lui verser une somme de 29 670 euros portant intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2007 en réparation des désordres affectant la cantine de la " Maison des élèves de Molsheim " et une...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et d'ordonner le remboursement de la somme de 75 511 euros, avec les intérêts légaux. Par un jugement n°1100104-1100800-1101757 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de...

...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Isri France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 février 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. D...ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 3 août 2011 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1104979 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions susmentionnées. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP BOURGUN DÖRR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 octobre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, sur recours hiérarchique de la société d'Haussy Strasbourg, d'une part, annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail refusant d'accorder l'autorisation de le...