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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 avril 2020, 18NT02776

...SCP BORIE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Armand Cardeux à lui verser la somme de 62 833 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 6 mai 2011 la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 27 avril 2010. Par un jugement n° 1504143 du 24 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 12LY02843

...SCP BORIE et ASSOCIES... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 21 novembre 2012 et régularisée le 22 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101925, du 20 septembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme, intervenu le 19 août 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 12LY03178

...SCP BORIE et ASSOCIES... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., épouseC..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201475 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 16 juillet 2012 du préfet du Puy-de-Dôme portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12LY02979

...SCP BORIE et ASSOCIES... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201271 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 21 juin 2012 du préfet de l'Allier portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 février 2013, 12LY00750

...SCP BORIE et ASSOCIES... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902347 du 6 décembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque de France à l'indemniser, à hauteur de 20 000 euros, du préjudice moral résultant de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le gouverneur de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 décembre 2012, 11PA04264

...SCP BORIE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme ; le préfet du Puy-de-Dôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107182/9 en date du 30 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé, d'une part, son arrêté du 8 juillet 2001 en tant qu'il fait obligation à M. Lansana A de quitter le territoire français, d'autre part, son arrêté du 28 septembre 2011 le plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2012, 12LY00799

...SCP BORIE et ASSOCIES... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 30 mars 2012, présentée pour Mme Zejnije , veuve , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102101-1102102, du 17 février 2012, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Allier, du 12 août 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire national ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2012, 11LY02759

...SCP BORIE et ASSOCIES... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 19 novembre 2011, présentée pour Mme Arbia A, épouse B, domiciliée ... ; Mme A, épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101168 du 6 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 12 mai 2011, par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2012, 11LY01612

...SCP BORIE et ASSOCIES... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 1er juillet 2011, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; Le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100563, du 7 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions du 16 février 2011, refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Béatrice , épouse , l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY02074

...SCP BORIE et ASSOCIES... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2011, présentée pour M. Doudou A, domicilié chez M. Seck B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100946 en date du 13 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2011 du préfet du Puy-de-Dôme en tant qu'il porte refus de renouveler son titre de séjour portant la mention " commerçant " et obligation de quitter le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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