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38-04 Logement. Habitations à loyer modéré. ... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois demandes distinctes, la commune de Thoiry a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2014 par lequel le préfet de l'Ain a, sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé sa carence au titre de la période triennale 2011/2013 et fixé à 47 % la majoration à appliquer au prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du même code pour les années 2014 à 2016, l'arrêté du même jour...

68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Anthéma a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Firminy a retiré le permis d'aménager tacite qu'elle détenait pour la création de trente-quatre lots à usage d'habitation. Par un jugement n° 1606008 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté. Procédure devant...

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 11 814,03 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 25 septembre 2014 par l'hôpital local Maurice André ; 2° à titre subsidiaire, de la décharger du paiement de la somme qui lui est réclamée en raison du...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Par un courriel du 18 janvier 2018, Mme B...C..., a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1602609-1605127 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 31 mai 2017. Par une ordonnance du 16 mars 2018, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme C... tendant à l'exécution de ce...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2017 par laquelle le président de la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme PLU de La Grand Croix approuvé par une délibération de son conseil communautaire du 30 juin 2016, en tant qu'il...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Amome conseils à lui verser une provision de 30 870 euros assortie des intérêts au taux légal au titre des travaux de reprise effectués dans la nouvelle buanderie. Par une...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme du 9 septembre 2015 par lequel le maire d'Amancy a déclaré non réalisable l'opération de construction d'une maison individuelle sur un terrain situé avenue de la plaine, et le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1600899 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Iradiologie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler ou de résilier le marché public conclu par le centre hospitalier du Pays de Gier avec la société Emaging portant sur la fourniture de service de téléradiologie et de condamner ce centre hospitalier à lui verser la somme de 91 126,91 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction. Par un jugement n° 1406734 du 9 novembre 2017, le tribunal...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1508287, la société Vignal a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 41 910,64 euros toutes taxes comprises en règlement du solde de son marché, assortie des intérêts et de leur capitalisation. - Sous le n° 1602361, la société Vignal a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BLT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B..., Mme E... B..., Mme J... B..., M. D... B..., M. H... B..., Mme N... B... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2016 par lequel le maire de Genilac a refusé de délivrer un permis de construire à M. C... en vue de la rénovation d'une construction située sur une parcelle appartenant en indivision aux consorts B..., et de...