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095-02-06-02 ... ...SCP BEAUGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Chanonat lui a ordonné d'interrompre ses travaux. Par un jugement n° 2100209 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 juin 2023, le 17 juillet 2023, le 8 septembre 2023, le 26 septembre 2023, le 7 décembre 2023, le 31 janvier...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP BEAUGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 avril 2017 par laquelle la ministre du travail, retirant la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 13 juillet 2016 et a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1701215 lu le 4 février 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BEAUGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté n° 2019-1544 du 19 novembre 2019 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902462 lu le 30 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 19 février...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...SCP BEAUGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2014 par lequel le maire de la commune d'Ambert a délivré un permis de construire à Mme G...A...pour régulariser la construction d'un abri de jardin d'une surface de 35 m² sur la parcelle YT30 au lieu dit Pommeyrol et, d'autre part, de condamner Mme A...et la commune d'Ambert à lui verser...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et... ...SCP BEAUGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre au maire de la commune de Royat de reconstituer sa carrière, de procéder à la liquidation de ses droits et de lui proposer un contrat à durée indéterminée, sous astreinte, de condamner ladite commune à lui verser une indemnité de 40 000 euros avec intérêts et capitalisation, et de faire application des dispositions...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BEAUGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, ensemble la décision du 31 décembre 2014 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre cet acte, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour en qualit...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP BEAUGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le syndicat intercommunal au service de la personne âgée "Vivre ensemble" à lui verser une indemnité de 15 000 euros et de mettre à sa charge, outre les entiers dépens, la somme de l 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401520 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...SCP BEAUGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2012 par lequel le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand lui a infligé un blâme ; - de condamner l'État à lui verser les sommes de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'infliction de cette sanction disciplinaire et de 10 000 euros à titre de...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SCP BEAUGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...B..., Mme E...H..., Mme D...A..., Mme C...I...et Mme J...F...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : A titre principal : - de condamner la communauté d'agglomération clermontoise à leur verser respectivement les sommes de 4 894,70 euros, 4 894,70 euros, 4 438,44 euros, 4 894,70 euros et 4 254,72 euros correspondant au montant de la nouvelle bonification indiciaire NBI "zone urbaines sensibles" qui aurait dû leur être versée au titre de l'assistance au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BEAUGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 31 mars 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours...