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...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Etablissements Masci a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de faire constater et d'identifier les produits présents sur le site de travaux de la gare d'Austerlitz, de décrire leur composition et leur origine, d'évaluer le degré de risque encouru par les intervenants dans cette zone et de proposer des mesures propres à assurer la préservation de l'environnement...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 388 979 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de délivrance du brevet d'État d'éducateur sportif du 2ème degré option tennis, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts. Par jugement n° 1304640 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par arrêt n° 16VE02303 du 28 mars 2019, la cour...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 2020 rapportant le décret du 13 mars 2013 en ce qu'il l'a réintégré dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal départemental des pensions de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 16/00025 du 26 janvier 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n°18/06650 du 28 juin 2019, la cour régionale des pensions de Paris a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement, accordé à l'intéressé une pension d'invalidité au taux global de 40 % pour hypoacousie...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436282, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 novembre 2019 et 16 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Séquestre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2019, par lequel le ministre de l'intérieur a homologué, pour une durée de quatre ans, le circuit de vitesse d'Albi Tarn, situé sur le territoire de la commune du Séquestre. 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme V... AA... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Soubès Hérault. Par une ordonnance n° 2002709 du 17 juillet 2020, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveau mémoires, enregistrés les 17 août, 2 décembre, 28 décembre et 31...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le président de la fédération française de karaté et disciplines associées FFKDA a rejeté sa demande de communication de documents et de lui enjoindre de communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 juin 2016 par laquelle le président de la fédération française de karaté et disciplines associées FFKDA a rejeté sa demande de communication de documents, ainsi que la décision implicite confirmant ce refus, et de lui enjoindre de lui communiquer, sans occultation, les documents sollicités dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1611581 du 27 août 2019, le tribunal...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 juillet 2017 par laquelle le président de la fédération française de karaté et disciplines associées FFKDA a rejeté sa demande de communication de documents et de lui enjoindre de lui adresser, à ses frais sans occultation, les documents sollicités dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1708943 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP JEAN...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux SMITVAD a demandé au tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire SEVEDE sur sa demande du 18 avril 2019 tendant à ce que le SEVEDE exécute les...