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37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - INDÉPENDANCE ET... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 2005854 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP L...Vu les procédures suivantes : L'association Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l'Arve MEHVA, d'une part, et Mme A... E..., M. D... E... et Mme C... B..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 2022 du maire de Megève Haute-Savoie relatif à la construction d'un télésiège débrayable dit...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP L...Vu les procédures suivantes : L'association Mouvement environnemental de la Haute-Vallée de l'Arve MEHVA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du maire de Megève Haute-Savoie du 5 janvier 2022 relatifs, d'une part, à la construction d'un télésiège débrayable dit " télésiège du Lac " et à l'aménagement d'une piste de ski alpin...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Les associations Biodiversité sous nos pieds et France Nature Environnement Haute-Savoie ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement au bénéfice de la société des Remontées mécaniques de Megève...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Par trois requêtes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler le rapport de contrôle de sa situation établi le 3 octobre 2020 et la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 2 500 euros ; - d'annuler le rapport de...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP...Vu la procédure suivante : La société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 8 de l'accord-cadre à bons de commande lancée par l'Union des groupements d'achats publics UGAP en vue de la fourniture de " bottes et rangers incendie soudées ou injectées gamme standard ", y compris la décision du 8 août 2023 rejetant...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 23 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la présidente de l'université Paris Cité a prononcé la mutation de M. D... B... et l'a nommé sur le poste de professeur des universités n° 234 " Changement social et politique " ; 2° d'enjoindre à l'université Paris Cité de...

51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - TÉLÉPHONE. - CONSTRUCTION NOUVELLE D’ANTENNES-RELAIS DE... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101854 du 26 décembre 2023, enregistré le 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Z... B..., M. AL... AE..., Mme BO... AS..., M. B... AM..., Mme X... I..., M. E... D..., Mme BF... J..., M...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS. - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - CLASSEMENT D’UNE EXPLOITATION VITICOLE –... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... A... et le groupement foncier agricole GFA Domaine de Calon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 septembre 2012 par laquelle la commission de classement des crus classés de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru " a refusé le classement de leur exploitation...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Bandi a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de Bacilly a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée La Champagne un permis de construire un poulailler. Par un jugement n° 2000931 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NT01083 du 17 mars 2023, la cour administrative...