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...SCP BAKER et MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pierre et Vacances a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit d'ensemble reportable déclaré par le groupe fiscal intégré Pierre et Vacances au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012, à hauteur de 1 589 134 euros. Par un jugement n° 1908419/1 du 27 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars et 25 juillet 2022, la société Pierre et...

...SCP BAKER et MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pierre et Vacances Financement a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'elle avait déclaré au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009 et de rétablir le déficit d'ensemble déclaré par le groupe fiscal intégré dont la société Pierre et Vacances SA est la société mère au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1908418/1 du 27 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE... ...SCP BAKER et MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conversant International Ltd, anciennement dénommée Valueclick International Ltd, a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 10 avril 2008 au 30...

55-03-04-01-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...SCP BAKER et MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Pharmacie A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel la ministre des solidarités et de la santé a retiré l'arrêté du 21 décembre 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire autorisant le regroupement au...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 54-10-05-04-02 Procédure. ... ...SCP BAKER et MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Foncière Otello a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge et la restitution de la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'un établissement situ...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 54-10-05-04-02 Procédure. ... ...SCP BAKER et MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Auchan Hypermarché a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, à raison d'un...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 54-10-05-04-02 Procédure. ... ...SCP BAKER et MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison d'un établissement situ...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 54-10-05-04-02 Procédure. ... ...SCP BAKER et MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge et la restitution de la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'un établissement situ...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 54-10-05-04-02 Procédure. ... ...SCP BAKER et MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison d'un établissement situ...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 54-10-05-04-02 Procédure. ... ...SCP BAKER et MACKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge et la restitution de la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'un établissement situ...