La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 22 juin 2022 et régularisée par un mémoire de production du 5 juillet 2022, et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 août 2023 et 19 décembre 2023, la société par actions simplifiée Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas SELARL Letang Avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Meaux a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour le transfert et l'extension d'un magasin exploité sous l'enseigne " Lidl ", portant la surface...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autolib' a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole SMAVM à lui verser la somme de 235 503 866,45 euros en indemnisation de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011. Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février et 5 juillet 2024 et un mémoire récapitulatif...

Vu la procédure suivante : Mme C... B... ex-épouse Belmejdoub a relevé appel du jugement n° 1800848 du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Pau et la société hospitalière d'assurances mutuelle SHAM à lui verser une indemnité de 3 850 euros, en ce qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise et à la condamnation du centre hospitalier de Pau et de la SHAM à lui verser une indemnité de 352 768,79 euros. Par un arrêt avant dire droit du 14 septembre 2023, la cour a ordonné une expertise complémentaire...

68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays Rochefortais Alert' et autres ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 12 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Rochefort-sur-Mer a adopté la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2001982 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette délibération en tant que le document d'urbanisme...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2022 et le 12 septembre 2023, la société Energie des trois sentiers, représentée par Me Guinot et Me Gauthier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'une installation de production d'électricité éolienne sur les communes de la Chapelle-Saint-Laurent et Neuvy-Bouin ; 2° de lui accorder l'autorisation environnementale sollicitée, de définir en tant que de besoin les...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sianes a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1902248 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2022 et le 3 mai 2023, la SARL Sianes, représentée par Me de Ginestet, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1902196 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2022 et le 3 mai 2023, M. et Mme B..., représentés par Me de Ginestet...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... épouse D..., M. C... D... son époux, ainsi que M. E... D... et Mme A... D..., ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune du Tampon à verser des indemnités de 25 063 euros à Mme F... épouse D..., 3 000 euros à son époux et 1 000 euros à chacun de ses enfants, en réparation des conséquences dommageables de la chute dont Mme F... épouse D... a été victime le 7 octobre 2017. Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a demandé au tribunal de condamner la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Eguzkilore et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Araujuzon à leur verser des indemnités de 500 000 euros au titre de leur préjudice moral, de 500 000 euros au titre de l'atteinte à leurs biens et de 500 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de fautes commises lors de la phase...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Moulin des Combes a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande, présentée le 28 juin 2018, de fixer la consistance légale du droit fondé en titre attaché aux ouvrages du moulin des Combes à 54 kilowatts kW, avec un débit dérivable de 1900 litres par seconde, d'autre part, la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a estimé irrecevable sa demande tendant à ce que soit définitivement fixée la valeur du débit...