La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 2763 d'un montant de 36 000 euros émis le 26 décembre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, le titre exécutoire n° 1280 d'un montant de 404 178,65 euros émis le 3 septembre 2018 par l'ONIAM et le titre exécutoire n° 307 d'un montant de 784 987,80 euros émis le 18 février 2021par l'ONIAM, et de la décharger de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union régime obligatoire en prévention santé UROPS, anciennement Mutualité fonction publique services MFPS, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler cinquante-deux titres exécutoires émis à l'encontre de la MFPS par l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille AP-HM, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 6 novembre 2019, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 920,33 euros, d'enjoindre à l'AP-HM de lui restituer la somme de 5 920,33 euros et de mettre à la charge de l'AP-HM la somme...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a établi le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle pour l'année 2016. Par un jugement n° 2000191, 2000192 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulon, après avoir joint la demande de M. B... avec celle enregistrée sous le numéro 2000191 par M. D... E..., l'a rejetée. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... J..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de ses enfants E..., C..., A..., B... et I... J... ainsi que Mme D... J... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Salon-de-Provence et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur payer la somme de 185 609,67 euros, en réparation du préjudice résultant de la prise en charge de Mme F... J... par le centre hospitalier de Salon-de-Provence...

71-01-006 Voirie. - Composition et consistance. - Chemins ruraux. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du maire de la commune de Fayence du 29 octobre 2019 refusant de procéder à l'enlèvement de deux rochers sur le chemin intercommunal des Clots et de procéder à des travaux d'entretien de cette voie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux daté du 4 novembre 2019, d'enjoindre à la commune de Fayence de procéder à l'enlèvement desdits rochers qui obstruent la circulation sur ce...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Mison a refusé de lui communiquer le code du dispositif de fermeture du portail d'accès à la parcelle cadastrée AL n° 244, située rue du champ Florin à Mison, d'enjoindre au maire de la commune de Mison de l'autoriser, ainsi que toute société mandatée par elle, à pénétrer sur la parcelle cadastrée AL n° 244, sous astreinte de 500 euros par...

54-06-05-10 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Frais d'expertise. ... Vu la procédure suivante : Procédure administrative et contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 24 novembre 2020, n° 1901357-1901490, la présidente du tribunal administratif de Nice a, d'une part, taxé à la somme de 27 196 euros TTC les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A... B... par ordonnance du juge des référés près le même tribunal du 2 juillet 2019, d'autre part, mis ces frais à la charge pour moitié de la société Uniparc Cannes et pour l'autre moitié de la commune de Cannes. Par une ordonnance du 15...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union syndicale départementale santé actions sociales CGT des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la note de service n° 2019/JYL/SL/LT/54 du 10 octobre 2019 du directeur du centre hospitalier du pays salonais portant application des règles de gestion du temps de travail au centre hospitalier du pays salonais ainsi que son application dans le guide gestion du temps de travail, de reconnaître le temps de travail des agents postés soumis à relève, en repos variable, de jour en 7h40 et de nuit en 10h10 et d'enjoindre...

66-03-03-01 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Hygiène et sécurité. - Mise en demeure de remédier à une situation dangereuse dans... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Judy et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision adressée le 7 août 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a mis en demeure M. A..., en sa qualité de président de la société Judy, d'évaluer les risques auxquels est confronté son personnel...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecoloc Cassis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 13 mai 2020, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa candidature pour l'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime à raison de 18 postes à flot dans le port de Cassis, d'autre part, l'autorisation attribuée à cette fin à la...