La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Ravenel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL à lui verser la somme de 145 089,29 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'informations erronées sur la réglementation applicable à la situation de l'un de ses agents sur ses droits à pension de retraite. Par un jugement n° 1802033 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion à lui verser la somme de 43 738 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un défaut d'information et d'une prise en charge déficiente. Dans le cadre de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine a sollicité la condamnation du CHU à lui verser la somme de 12 196,80 euros au titre de ses débours, majorée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1800442 du 1er décembre 2020, le tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision en date du 10 juillet 2018 par laquelle le directeur de l'Opéra de Limoges a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 25 avril 2018 refusant de renouveler son dernier contrat à durée déterminée en qualité de chef de chœur et lui proposant un contrat à durée indéterminée sur un poste d'assistant à la direction musicale à compter du 15 octobre 2018. Par un jugement n° 1801377 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 25 avril 2018 du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 1 040 307, 09 euros en réparation des différents préjudices qu'il a subis en raison d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public. Par un jugement n° 1801362 du 22 février 2021, rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Mayotte a : -condamné solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à verser à M. B... la somme de 63 641,45 euros, après...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2019 par laquelle le centre hospitalier Ouest Réunion CHOR a refusé de faire droit à ses demandes tendant au versement de la prime de précarité et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ARE et à la production de l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi, et de condamner l'établissement à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1901569 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a prononc...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions à compter du 1er octobre 2019 et la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le directeur a confirmé sa suspension, par mesure conservatoire, de ses fonctions de moniteur d'atelier sportif contractuel du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2020. Par un jugement n° 1901336 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Agen à lui verser à titre principal la somme totale de 32 868,82 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime dans la nuit du 27 au 28 septembre 2013, à titre subsidiaire la somme de 4 000 euros, sommes assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1906176...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Agen à lui verser à titre principal la somme totale de 16 144,50 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de service dont il a été victime dans la nuit du 27 au 28 septembre 2013. Par un jugement n° 1906175 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de M. A... comme tardive et a mis à sa charge la somme de 1 400 euros au titre des frais d'expertise. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Limoges d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour diverses infirmités. Par jugement n° 2017/4 du 15 mai 2019, le tribunal des pensions militaires a accordé à M. C... un droit à pension au taux de 20 % à compter du 23 septembre 2010 pour l'affection " séquelles de coxarthrose droite traitée par prothèse de hanche, douleurs intermittentes avec limitation des activités sportives " et un droit à pension au taux de 15 % pour l'affection...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Dax, la dérivation des eaux souterraines par cette collectivité et l'instauration de périmètres de protection autour des captages dits P3S et F6S, et a autorisé la commune à prélever les eaux de ces deux captages pour la destiner à la consommation humaine. Par un jugement n° 1902262 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019. Procédure...