La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Montauroux à lui payer la somme de 54 161,64 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée et celle de 5 000 euros en réparation de la discrimination dont il estime être l'objet. Par un jugement n° 1904189 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 502 603,60 euros, en réparation des préjudices résultant de l'accident médical qu'il a subi. Par un jugement avant dire droit du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Cabasse a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2001303 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. A..., représenté par la SELARL Grimaldi-Molina et Associés...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cabasse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de congés longue durée dont il a bénéficié à compter du 16 décembre 2016. Par un jugement n° 2001161 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infectons nosocomiales ONIAM la somme de 3 363 513,90 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'opération réalisée le 15 octobre 2015 au centre hospitalier universitaire de Montpellier. Par un jugement n...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui payer la somme de 18 739,50 euros à titre de provision sur l'indemnité de précarité qu'elle estime lui être due, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2020 et de la capitalisation des...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 ; - la décision n° INTV-GPASV-2015-80 du directeur général de FranceAgriMer du 30 décembre 2015 ; - le code de justice administrative...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n°461535 du 10 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 20MA02925 du 17 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête présentée par Mme E... et la MACSF tendant à l'annulation du jugement n°1803087du 22 juin 2020 du tribunal administratif de Montpellier, à la condamnation du centre hospitalier de Carcassonne...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner en France durant un an. Par un jugement n° 2304441 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 459632 du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA05108 du 21 octobre 2021 qui a, par son article 1er, annulé le jugement du 26 septembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier, par son article 2, rejeté la demande présentée par M. A... et, par son article 3, mis à la charge de...