La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - REFUS DU PERMIS. - PLAN LOCAL... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées BioBéarn a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pomps a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'édification de trois silos en béton sur les parcelles cadastrées section A n°s 677 et 679 situées route départementale 945 à Pomps. Par un jugement n° 2300758 du 26 décembre 2023, le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées BioBéarn a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Géus-d'Arzacq a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'édification de deux silos en béton sur les parcelles cadastrées section A n°s 602 et 603 situées route de Pau, lieu-dit Las Tuhis à Géus-d'Arzacq. Par un jugement n° 2300757 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 25 janvier 2023 du maire de Géus-d'Arzacq et a enjoint à cette...

68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Manije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le maire d'Eguilles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle avec piscine, sur des parcelles cadastrées section AP nos 54 et 55, sises rue de la Calade sur le territoire communal. Par un jugement n° 1906752 du 24 janvier...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Manije a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire d'Eguilles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle avec piscine, sur des parcelles cadastrées section AN nos 334 et 337, sises 49 rue de la Caranque sur le territoire communal, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 18...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2019 par lesquels le maire de la commune d'Eguilles a refusé de lui délivrer deux permis de construire. Par un jugement n° 1910448, 1910449 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces arrêtés et a enjoint au maire de la commune d'Eguilles de délivrer à M. B... les permis de construire sollicités...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle la rectrice de la région académique Grand Est, rectrice de l'académie de Nancy-Metz, a décidé de procéder à la déclaration fiscale d'un avantage en nature correspondant à l'occupation irrégulière d'un logement de fonction, à hauteur de 5 987,80 euros et de lui réclamer le remboursement d'un trop-versé d'indemnité de fonction, d'un montant de 7 360 euros, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'établissement public local d'enseignement agricole EPLEA de Besançon à lui verser la somme de 56 377,30 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1900925 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'établissement public local d'enseignement agricole de Besançon à verser à Mme B... une somme de 1 000 euros et assorti cette somme des...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision, en date du 14 octobre 2019, par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Jura a prononcé le non-renouvellement de son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. Par un jugement n° 1902075 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2021 et 18...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Farmer Services Distribution a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau. Par un jugement n° 2001382 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la société Farmer Services Distribution et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre au titre de l'article...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau. Par un jugement n° 2001304 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. B... et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...