La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° à titre principal, de condamner la communauté de communes Bretagne romantique à lui verser une somme de 350 000 euros, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution du contrat de concession pour l'exploitation du centre aquatique de Combourg ; 2° à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Bretagne romantique à lui verser une somme de 10 000 euros, avec...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2023 et 27 mars 2024, la SAS Sotaldis, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre au maire de Talmont-Saint-Hilaire de lui délivrer le permis sollicité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rosporden a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet du Finistère a fixé le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 à 37 377 euros et l'a affecté à l'établissement public foncier de Bretagne Par un jugement n° 2103912 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la...

135-05-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Ferté-Macé et la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 7 et 9 juin 2022 par lesquelles le préfet de l'Orne a refusé le retrait de la commune de la Ferté-Macé de la communauté d'agglomération Flers Agglo. Par un jugement nos 2201838, 2201859 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de...

135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - MÉCANISME DE REPRISE FINANCIÈRE INSTITUÉ PAR... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Mans a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé le montant de la reprise financière au titre de son exercice 2019 à la somme de 2 485 937 euros en application de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Par un jugement n° 2101594 du 29...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laval Mayenne Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 1er août 2023 par la direction nationale d'interventions domaniales de l'Etat pour le recouvrement d'une somme de 117 245 euros correspondant à un complément de prix au titre de cessions opérées dans la cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Quartier Ferrié à Laval et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer ladite somme. Par une ordonnance n° 2314005 du 12 janvier 2024, la...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 février, 26 novembre et 20 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SARL Grand Ecran V, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Loire-Atlantique du 11 juillet 2023 autorisant la société Cinéma Confluences Carquefou à créer un établissement de spectacles cinématographiques de quatre...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 75 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête présentée par M. A... D... et Mme E... D..., tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fils, B... par la bactérie Escherichia Coli au sein de la crèche municipale de Lanester, et après avoir retenu la responsabilité du centre communal d'action sociale de Lanester quant à cette contamination, qu'il soit...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête présentée par M. et Mme E... et B... F..., tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fille, A..., par la bactérie Escherichia Coli au sein de la crèche municipale de Lanester, et après avoir retenu la responsabilité du centre communal d'action sociale de Lanester quant à cette contamination, qu'il soit...