La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de PARIS

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 24 juillet 2024, 23PA04975...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2313976/1-2 du 8 aout 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 24 juillet 2024, 24PA00994...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2305749 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 24 juillet 2024, 24PA02395...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les opérations électorales du 11 février 2024 organisées afin de procéder au renouvellement par moitié du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins. Par un jugement n° 2403602/6-1 du 10 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les opérations électorales du 11 février 2024...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 juillet 2024, 23PA01840...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme totale de 172 528 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la mesure de suspension de fonctions prononcée à son encontre le 9 mars 2016. Par un jugement...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 juillet 2024, 23PA02445...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de Meaux a accordé à M. A... E... une autorisation de stationnement en vue de l'exploitation d'une place de taxi, de condamner la commune de Meaux à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, et d'enjoindre à la commune de Meaux de lui délivrer une autorisation de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 juillet 2024, 23PA02944...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société La Poste à leur verser la somme de 37 230 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de nuisances sonores. Par une ordonnance n° 2112554/5-4 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a donné acte de leur désistement. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 juillet 2024, 21PA06277...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 juillet 2024, 22PA00669...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., M. B... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à verser à Mme C... D... la somme de 841 965,06 euros ainsi qu'une rente annuelle de 2 500 euros pour ses dépenses de santé en réparation des préjudices subis en raison de l'infection...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 juillet 2024, 22PA03645...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gazpac Calédonie a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande d'abrogation des dispositions de 1'article 2-1, 2° de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie ainsi que des dispositions de l'article 1er, alinéa 7 de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 juillet 2024, 23PA05327...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son maintien en rétention administrative. Par un jugement n° 2324054/8 du 10 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 17 octobre 2023, a condamné l'Etat à verser à M. D... une somme de 1 000 euros au...