La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de PARIS

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 09 mai 2025, 23PA02309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 3 mars 2021 de modification de l'état signalétique et des services de son père décédé, M. D... A..., en tant qu'il indique une date d'embarquement sur le navire Circassia fixée à tort au 1er novembre 1944 et non au 4 novembre 1944. Par un jugement n° 2110514/6-1 du 24 mars...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, Juge des référés, 09 mai 2025, 25PA00139...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme C... B... épouse A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert d'évaluer les préjudices résultant de trois injections de vaccins " anti-covid 19 ", et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 22PA02782...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le contrat relatif au lot n° 1 du marché subséquent n°2 " copieurs multifonctions MFP, solutions, prestations et maintenance " de l'accord-cadre relatif à la fourniture de matériels d'impressions bureautiques conclu entre la SNCF et le groupement composé des sociétés SCC France, Xerox, Xerox financial services et Rigby capital, ou de résilier ce...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01132...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAPN a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 109 239 euros, pour l'année 2021...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01133...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 355 981 euros, pour l'année 2021...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01134...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ASF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 996 000 euros, pour l'année 2021...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01135...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 353 000 euros, pour l'année 2021...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01136...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALBEA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 2 021 euros, pour l'année 2021...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01137...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ESCOTA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 200 000 euros, pour l'année 2021...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01172...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COMPAGNIE EIFFAGE VIADUC de MILLAU a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 414...