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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de PARIS

52 731 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 22PA02681

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 22PA02681...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Würth France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, au titre de l'exercice clos en 2013, de la somme de 153 842 euros correspondant à un supplément de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts. Par un jugement n° 1707806 du 31 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

France | 23/05/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 22PA04267

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 22PA04267...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B... a été assujetti au titre de l'année 2009, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont...

France | 23/05/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 22PA04964

... la Cour administrative d'appel de Paris par une ordonnance n° 22PA02944 du 27 février 2023, devenue...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1920234, Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 13 avril 2018. Par une requête n° 1920716, Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16...

France | 23/05/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 23PA04870

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 23PA04870...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour son éloignement. Par un jugement n° 2314903/2-3 du 24 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

France | 23/05/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 23PA05021

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 23PA05021...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2319329/8 du 22 novembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

France | 23/05/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 23PA05155

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 23PA05155...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par...

France | 23/05/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 23PA05227

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 23PA05227...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2310393/6-3 du 16 novembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, a enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. A...

France | 23/05/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 24PA00369

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 23 mai 2024, 24PA00369...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a, d'une part, demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour son éloignement et, d'autre part, demandé au juge des référés de ce tribunal de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant...

France | 23/05/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 mai 2024, 21PA04935

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 mai 2024, 21PA04935...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2003263 du 19 novembre 2020, le tribunal...

France | 22/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 mai 2024, 22PA00077

..., annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris. Procédure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre du lotissement du Grand Pourpier, M. A... F..., M. E... D... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2014 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé la société Recyclage de l'Ouest à exploiter une installation de compostage de déchets végétaux, de boues de station d'épuration et d'effluents d'élevage au lieu-dit...

France | 22/05/2024 | 3ème chambre
 
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