La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de PARIS

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 22PA03676...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2009951 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 22PA04161...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 2015805, Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par une demande enregistrée sous le n° 2015806, Mme A... C... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 22PA04183...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des syndicats des personnels des affaires culturelles a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2018 de la ministre de la culture portant nomination de M. B... en qualité d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 11 juillet 2018 et l'arrêté rectificatif du 12 juillet 2018 portant nomination de M. B... en qualité d'administrateur...

... décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1709453 du 8...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 22PA05281...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014, et 2015. Par un jugement n° 1903757 du 21 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23PA00101...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Imagerie 114 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés dans la proposition de rectification du 21 décembre 2018 et d'ordonner le remboursement des sommes acquittées indûment sur la base de l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2019 ainsi que le paiement des intérêts...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23PA00103...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mega International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de retenue à la source mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1905369 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23PA02151...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... Sicart ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ou, à défaut, de surseoir à statuer jusqu'à la production des pièces utiles sur le fond, c'est-à-dire jusqu'à l'issue de l'instruction pénale, sauf à retenir la mise hors de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23PA02177...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés son absence d'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police. Par un jugement n° 2006001 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23PA03025...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a maintenu en rétention administrative. Par un jugement n° 2304276 du 16 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet des Yvelines et lui a enjoint d'enregistrer la demande d'asile de M. A... B... en...