La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner solidairement le centre hospitalier de Bastia et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, en réparation de l'infection nosocomiale contractée suite à l'opération de reprise de prothèse du genou pratiquée dans cet établissement le 19 janvier 2017, la somme de 34 072 euros à titre de provision, en sus de la somme de 11 600 euros déj...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... G..., M. E... H..., M. L... G..., M. D... G... et Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Digne-les-Bains à payer : - la somme de 75 090 euros à Mme J... G... et M. E... H..., en qualité d'ayants droit de M. A... H..., leur défunt père, en réparation des préjudices qu'il a subis avant son décès, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021 ; - celle de 41 911,59 euros à Mme J... G... en réparation des...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Ben's a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 245 997 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du concours de la force publique qui a été accordé à la société Adélie commerciale et a conduit à son expulsion du local commercial dont elle était locataire. Par un jugement n° 2000466 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes FINIADA, a retiré la validation de son permis de chasser et lui a enjoint de remettre ce document...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du Rhône a rejeté sa demande reçue le 27 juillet 2021 tendant à lever l'interdiction d'acquérir et de détenir une arme dont il est l'objet et à ce qu'il soit procédé au retrait de son identité du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes FINIADA. Par un jugement n° 2110049 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejet...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer une somme de 37 890 euros en réparation du préjudice corporel qu'il estime avoir subi du fait de sa chute sur la voie publique le 7 septembre 2019. Par un jugement n° 2202335 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. B..., représenté par...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes FINIADA, lui a retiré la validation de son permis de chasser et lui a enjoint de remettre ce...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 2200312, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a ordonné qu'il se dessaisisse de ses armes, munitions et de leurs éléments au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décisions implicites de rejet, d'une part, de son recours gracieux formé le 22 septembre 2021 à l'encontre de cet arrêté et, d'autre part, de sa demande formée le 17 janvier 2022...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2401402 du 18 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a admis à titre provisoire M. C... au bénéfice de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la...