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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre

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France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA00761

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...2ème chambre...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader ; - le règlement UE n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et le règlement délégué n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement UE n° 1306/2013 ; - la loi n° 2014-58 du 27...

France | 23/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA01352

61-049 Santé publique. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médiaux a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices liés à la sclérose en plaques dont elle est atteinte. Par un jugement n° 2002952 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme A...

France | 23/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA01503

24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sainte-Maxime à lui payer la somme de 12 976 euros en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis à raison d'une chute survenue sur la plage des Éléphants à Sainte-Maxime. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var a demandé au tribunal de mettre à la charge de...

France | 23/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA01869

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-06-02-01-01... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL 2B Concept a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril au 30 juin 2014, ainsi que des pénalités et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2001201 du 29 avril 2022, le...

France | 23/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA01872

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Fresh Factory " pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 2000690 du 2 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par...

France | 23/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA01921

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...2ème chambre...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui...

France | 23/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA01922

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...2ème chambre...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui...

France | 23/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA02165

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... I... D... H..., M. F... D..., Mme E... D... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 6 618 759 euros à verser à Mme D... H..., celle de 82 073,96 euros à verser à M. F... D..., celle de 6...

France | 23/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA02866

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Eugenia gestion, représentée par Me Roussel, liquidateur, la société anonyme à responsabilité limitée SARL Pearl capital management et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse, venant aux droits du département de la Haute-Corse, à verser respectivement à Me Roussel, en...

France | 23/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 23MA00356

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le maire de Toulon a supprimé sa prime de fonctions de chef programmeur, ainsi que la décision du 25 février 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au maire de Toulon de reconstituer sa carrière et de lui payer rétroactivement les primes de fonctions de chef programmeur, sous astreinte de 200...

France | 23/02/2024 | 2ème chambre
 
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