La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1910523, M. et Mme A... B..., agissant en leur nom et en leur qualité de membres de l'indivision B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de Changé et Laval Agglomération à leur verser la somme de 4 127 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2019, en réparation de préjudices subis du fait de la conclusion et de l'exécution d'une convention de projet urbain partenarial conclue avec la commune...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., Mme D... E... et Mme L... C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 9 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 5 juillet 2021 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. B... C..., à Mme L... C... F... et aux enfants M... C... G..., N... C... H..., K... C... J... et O... C... I... des visas...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F..., épouse H..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 22 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du de l'autorité consulaire française auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer aux enfants B... F... E... et L... F... D... des visas d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Lomé Togo refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme B... au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2213339 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., agissant en son nom et en qualité de représentant de son enfant A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 11 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 février 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry Guinée refusant de délivrer à l'enfant A... B... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... B..., agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de l'enfant F... A... D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions implicites du 31 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry Guinée refusant de délivrer à Mme B... et au jeune F... A... D... des visas...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2008980 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 juin 2020 du ministre de l'intérieur et a enjoint à cette autorité de réexaminer la demande de naturalisation présentée par Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., agissant en son nom et en qualité de représentant des enfants C... A..., E... A... et F... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 9 décembre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal ont refusé de délivrer à Mme B... G... A... ainsi qu'aux enfants C... A..., E... A... et F... A... des visas de long séjour au titre du regroupement familial ainsi que la décision implicite née le 5 mars 2023 par laquelle la commission de recours...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B..., agissant en son nom et en qualité de représentante de l'enfant Yasmin Ahmed A..., ainsi que Mme C... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme A... B... contre les décisions implicites des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à l'enfant Yasmin Ahmed A..., à Mme C... A... et à M...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... B..., M. D... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 24 octobre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Abidjan République de Côte d'Ivoire ont refusé de délivrer à M. D... B... et à M. C... B... des visas d'entrée et de long séjour en qualité d'enfants majeurs d'un ressortissant français. Par un jugement n° 2303635 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...