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...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré inopposable au Trésor public l'acte de donation partage du 12 décembre 1991 par lequel les époux Joseph X... ont donné à leurs enfants la nue-propriété de l'ensemble de leurs biens et a ordonné le retour des biens objets de cette donation dans le patrimoine des donateurs où seul le trésorier pourra éventuellement les...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 15 mars 1982 en qualité de technicien monteur par la société Armorprotection devenue Delta security solutions, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence à Nantes, a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation soc. 16 février 2005, pourvoi n° 02-47. 124, que Mme X... a été engagée par l'établissement public d'enseignement Gérard de Nerval l'Etablissement, en qualité d'aide documentaliste, par contrat emploi solidarité à durée déterminée, du 23 octobre 1997 au 22 octobre 1998 ; qu'elle a continué à travailler jusqu'au 13 octobre 1999, date à laquelle elle a été en congé de maternité ; qu'elle a reçu le 8 décembre 1999 une attestation ASSEDIC...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le syndicat Sud PTT le syndicat ayant assigné la Poste et deux autres syndicats, CGT PTT...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la SCI P5 à payer à la société Accor la somme de 56 969, 57 euros, l'arrêt retient que les parties ont confirmé leurs engagements aux termes d'une assemblée générale " extraordinaire " du 24 juin 1997, dont le procès-verbal mentionne, dans la troisième résolution, que les chiffres correspondant au montant des factures réglées par...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR , partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre, en date du 11 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre Sita X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 mars 2007, rendu après renvoi de cassation Soc., 1er mars 2005, n° 03-40.312, 03-43.971, 03-43.972, que MM. X..., Y... et Z..., employés par les Houillères du bassin de Lorraine HBL, aux droits desquelles vient l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France CDF, ont été placés, avec leur accord, MM. X... et Z...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Haguenau, 5 septembre 2007, que le 16 avril 2007, le syndicat CFDT Santé Sociaux du Bas-Rhin a notifié à la Fondation protestante Sonnenhof la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude du médecin... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2005 que Mme X..., employée depuis mars 1991 par la société Serap en qualité d'hôtesse d'accueil et facturation, a été victime le 15 septembre 1997 d'un accident de trajet à la suite duquel elle s'est trouvée en...

FRAIS ET DEPENS - Frais à la charge de l'Etat - Frais de justice - Tarif des frais - Frais de garde des scellés - Montant réglementaire -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 91, R. 92 5° et R. 147 du code de procédure pénale, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que les premiers de ces textes fixent le montant des indemnités pour la garde des scellés ; Attendu que le 22 décembre 1998 un juge d'instruction a saisi 28 palettes de médicaments...