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...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° U 21-21.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société des Boutiques du centre commercial de Localité 3, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 503 FS-D Pourvoi n° B 21-12.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 Mme J Y, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 21-12.022 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° C 20-20.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 La société Swisslife assurance et patrimoine, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-20.437 contre l'arrêt rendu le 16...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° D 19-11.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 Mme K... T..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° D 19-11.349 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 4...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, 1re Civ., 9 juin 2017, pourvoi n° 16-15.170, que, par acte authentique du 1er avril 2005, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la banque a consenti à M. D... l'emprunteur un prêt destiné à financer...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2018, que la société Swisslife Assurance et Patrimoine, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location, à usage de bureaux et centre de recherches médicales, biologiques, radiologiques et toutes activités annexes ou complémentaires, à l'exclusion de toute autre, à la sociét...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à X... Y... du désistement de la première branche du moyen unique de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 22 septembre 2017, le juge des enfants a confié X... Y..., se disant né le ... à Conakry Guinée, au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Charente-Maritime jusqu'au 16 janvier 2019, date de sa majorité ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, en qualité de chanteuse, à compter du 16 mars 1997, par contrats de travail à durée déterminée dits d'usage, par la société Pub Opéra dirigée par M. Y... ; qu'à compter de mars 2009, l'organisation des spectacles et l'engagement des intermittents ont été confiés à la société Dream Event ; qu'après avoir mis l'employeur en demeure de régulariser sa situation, la salariée a, le 12 octobre 2010...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 octobre 2016 et les productions, que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse la banque, agissant sur le fondement d'un acte de prêt notarié, a fait délivrer à M. X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a fait assigner à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait...