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68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du Cap Camarat a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur la parcelle cadastrée section AK n° 282 située quartier " Bonne Terrasse ", sur le...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-06-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Miraglia SAS a demandé au tribunal administratif de Nice, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui verser la somme de 468 658,51 euros, majorée des intérêts de retard à compter du 8 juin 2009, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résiliation du lot n° 1 du...

24-01-03-01-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Faits constitutifs. 24-01-03-01-04 Domaine.... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a saisi le tribunal administratif de Nice d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 14 février 2012 à l'encontre de la SCI Galaxy a raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Par un jugement n° 1305017 du 16 juillet 2015, le...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts B...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 janvier 2014 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt de la commune de Carros. Par un jugement n° 1400982 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande...

68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision en date du 18 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Piedigriggio a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à Mmes J...et I...pour la réhabilitation d'une maison de village sur un terrain situé lieu-dit village à Piedigriggio. Par un jugement n° 1300369...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a saisi le tribunal administratif de Nice d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 14 février 2012 à l'encontre de la SCI Galaxy a raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime sur le territoire de la commune Saint-Jean-Cap-Ferrat. Par un jugement n° 1305017 du 16 juillet 2015, le magistrat...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2011 par lequel le maire de la commune du Cannet a délivré un permis de construire à M. G... pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation et un garage, ensemble le rejet de son recours contre cet arrêté. Par un jugement n° 1104902 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Nice a annulé ces deux décisions. Procédure devant la...

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Galaxy a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision en date du 23 février 2011 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de procéder à la démolition dans un délai de trois mois d'ouvrages situés sur le domaine public maritime à Saint-Jean-Cap-Ferrat...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Allegra a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au droit de sa villa dénommée " Chanson de la Mer ", située à Beaulieu-sur-Mer. Par un jugement n° 1200520 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...veuveA..., Mme G...A...et Mme E...A..., représentées par MeB..., ont demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de logements sociaux situés au 23 avenue Frédéric Mistral à Nice et a déclaré immédiatement cessible l'immeuble désigné à l'état parcellaire annexé audit arrêté ; - de mettre à la...