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49-04-03-01-01 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Lieux de baignade. ... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 m bordant la commune de...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du président de l'office du tourisme " Espace Mercantour ", agissant en qualité de liquidateur de cet établissement, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, entièrement exécuté l'arrêt de la Cour n° 11MA01478, 12MA02122 du 16 juillet 2013 en procédant au règlement de la part salariale et...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du président de l'office du tourisme " Espace Mercantour ", agissant en qualité de liquidateur de cet établissement, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, entièrement exécuté l'arrêt de la Cour n° 11MA01478, 12MA02122 du 16 juillet 2013 en procédant au règlement de la part salariale et de la...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du président de l'office du tourisme " Espace Mercantour ", agissant en qualité de liquidateur de cet établissement, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, entièrement exécuté l'arrêt de la Cour n° 11MA01478, 12MA02122 du 16 juillet 2013 en procédant au règlement de la part salariale et de la...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JKL a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a retiré le permis de construire tacite dont elle était bénéficiaire et a refusé de lui accorder un permis de construire pour la modification d'un bâtiment existant par création d'une surface de plancher de 74 m² et changement de...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du président de l'office du tourisme " Espace Mercantour ", agissant en qualité de liquidateur de cet établissement, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, entièrement exécuté l'arrêt de la Cour n° 11MA01478, 12MA02122 du 16 juillet 2013 en procédant au...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL société des nouvelles maitrises de travaux publics a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mars 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes s'est opposé à sa déclaration préalable et la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1503221 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

01-03-01-02-01-01-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 7 novembre 2006 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au retrait de la décision du 18 octobre 2006 portant autorisation de défrichement sur les parcelles cadastrées section A n° 1300 et 1437 sur la commune de Cantaron. Par un jugement n° 1403320 du 9 novembre 2017, le...

...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bradley a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 30 août 2017 par laquelle le maire de Saint-Paul-en-Forêt a déclaré non-réalisable l'opération de création de 8 lots à bâtir sur un terrain cadastré section A n° 790 et situé au lieu dit " L'Aumade Basse " sur le territoire communal. Par un jugement n° 1703374 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2020, la SCI Bradley...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 octobre 2006 par laquelle le président de l'office du tourisme " Espace Mercantour " a mis fin à ses fonctions de directeur. Par un jugement n° 0606497 du 28 mars 2008, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 08MA02920 du 8 juillet 2010, la Cour a rejet...