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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 février 2024, 22MA01014
39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI;SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI;SCP ASSUS-JUTTNER AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1701911, la commune de Bar-sur-Loup a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner la société par actions simplifiée SAS Id Verde à lui verser la somme de 263 742,58 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi consécutivement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 19 janvier 2022, 19MA02454
39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...SCP ASSUS-JUTTNER AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Allauch a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal de condamner la compagnie GAN assurances au paiement de la somme de 466 738,53 euros toutes taxes comprises au titre des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage communal " le Vieux Bassin ", assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2016, de condamner la compagnie GAN assurances au paiement de la somme de 50 000 euros...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ASSUS-JUTTNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2014, présentée pour Madame C...D...demeurant au..., par la SCP Deffieux-Garraud-Jules, avocats ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1104949 du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vernajoul à lui verser une indemnité de 20 488,41 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP ASSUS-JUTTNER...Vu, sous le n° 12MA02182, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Assus-Juttner ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801485 du 4 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 10 septembre 2007 par lequel le maire de Roquebrune Cap Martin leur a délivré un permis de construire...
...SCP ASSUS-JUTTNER...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005 sous le n° 05MA03153 et présentée pour M. et Madame X, demeurant ... 83120, par Me Lefort, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 040540 en date du 13 octobre 2005 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune ce Sainte-Maxime à réparer les préjudices causés par la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés concernant une propriété qu'ils ont acquise dans cette commune ; 2° de condamner la commune de Sainte-Maxime à leur verser la somme de 70 879...
...SCP ASSUS-JUTTNER...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA000471, présentée par la SCP Assus-Juttner, avocat, pour M. Y... BEL HADJ Z..., élisant domicile ... ; M. BEL HADJ Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004123 du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 800 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait du suicide de son fils survenu le 28 mars 1996 alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Nice...
...SCP ASSUS-JUTTNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2000 sous le n°00MA02214, présentée pour LA VILLE DE TOULON par la SCP ASSUS-JUTTNER, avocats ; LA VILLE DE TOULON demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à Mme Nadège Y... la somme de 18.188,61 F, assortie des intérêts légaux à compter du 26 janvier 1998, ainsi que la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives...
...SCP ASSUS-JUTTNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2001 sous le n° 01MA01726, présentée pour la société en nom collectif Dumez Méditerranée, dont le siège social est sis ... en Provence 13793, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège, par la SCP d'avocats ASSUS - JUTTNER ; La S.N.C. Dumez Méditerranée demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-05-02-01 C 1°/ d'annuler l'ordonnance, en date du 7 juin 2001, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice à ordonné qu'il n'y avait...
...SCP ASSUS-JUTTNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 1999 sous le n° 99MA02314, présentée pour M.. Didier X, demeurant ..., par la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-2306 en date du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 avril 1996 par lequel le maire de la COMMUNE D'EZE a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2'/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°/ de condamner la COMMUNE...
