Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA000471, présentée par la SCP Assus-Juttner, avocat, pour M. Y... BEL HADJ Z..., élisant domicile ... ; M. BEL HADJ Z... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0004123 du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 800 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait du suicide de son fils survenu le 28 mars 1996 alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Nice ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 121 959,21 euros, ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2005 :
- le rapport de M. Moussaron, président assesseur ;
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 28 mars 1996, M. X... Bel Hadj Z..., né en 1974, qui était détenu à la maison d'arrêt de Nice, a été découvert pendu par un drap à une grille de la cellule du quartier disciplinaire dans laquelle il avait été placé le même jour pour avoir refusé de réintégrer sa cellule après une promenade, et est décédé malgré les soins de réanimation qui lui ont été administrés ; que le médecin chargé d'examiner le corps a estimé que le décès résultait d'un suicide par pendaison ;
Considérant que le requérant, père du défunt, qui s'était entretenu avec celui-ci peu avant son décès, fait valoir que son fils était dépourvu de tendance suicidaire, en bonne santé physique et mentale, et met en doute que le décès procède d'un suicide ; qu'il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier que le décès ne procéderait pas d'un suicide ; que, d'ailleurs, l'information ouverte pour rechercher les causes de la mort a fait l'objet d'une ordonnance de classement par décision du juge d'instruction en date du 24 mars 1997 ;
Considérant que, selon un rapport d'analyse toxicologique, M. X... Bel Hadj Z... avait absorbé des antidépresseurs avant son décès alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune prescription médicale à cet effet ; qu'à supposer que cette circonstance révèle un défaut de surveillance de l'administration pénitentiaire, il ressort du rapport précité qu'aucun lien de causalité ne peut être établi de façon certaine entre l'absorption de ces antidépresseurs et le suicide de M. X... Bel Hadj Z... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BEL HADJ Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. BEL HADJ Z... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... BEL HADJ Z... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
N° 04MA00471 2
mh
