La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER - page 11
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44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté interdépartemental du préfet de Vaucluse en date du 30 septembre 2011 et du préfet de la Drôme en date du 10 octobre 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt du massif d'Uchaux. Par un jugement n° 1103760 du 17 octobre 2013, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 février 2015, 14PA04225
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2014 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt de cette Cour n°11PA00017 du 25 mars 2013 ; Vu l'arrêt n°11PA00017 du 25 mars 2013 ; Vu, enregistrée le 22 septembre 2014, la demande présentée pour M. C...B..., par MeA..., tendant à obtenir, en application des dispositions des articles L.911-4 et R.921-1 et suivants du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 février 2015, 13PA04400
36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013 et le mémoire enregistré le 20 mars 2014, présentés par le ministre de la défense, qui demande à la Cour: 1° de réformer le jugement n° 1301688 du 26 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme B...C...la somme de 39 791,64 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2012, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 décembre 2014, 13PA03283
...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour la Fédération des employés et cadres Force ouvrière FEC-FO, dont le siège est 28 rue des Petits Hôtels à Paris 75010, par le cabinet Dominique Riera ; la Fédération des employés et cadres Force ouvrière FEC-FO demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 décembre 2014, 14PA00401
...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu, enregistrée le 27 janvier 2014, l'ordonnance du 21 janvier 2014 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de la confédération nationale des éducateurs sportifs et salaries du sport - CNES ; Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée par la confédération nationale des éducateurs sportifs et salaries du sport - CNES, dont le siège est 20 rue de Strasbourg à Asnières sur Seine 92600 ; la confédération nationale des éducateurs sportifs et salariés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 02 décembre 2014, 13PA03511
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2013 et 8 novembre 2013, présentés pour M. F... B..., demeurant au..., par SCP Arvis et Komly-Nallier ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300799/5-1 du 11 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 2012 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a mis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 novembre 2014, 12VE02531
135-02-01-02-01-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour la COMMUNE DE GALLUIS, représentée par son maire en exercice, par Me Coudray, avocat ; La COMMUNE DE GALLUIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905327, 1003052 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations adoptées par son conseil municipal lors de sa séance du 10 décembre 2008, la décision dudit conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 septembre 2014, 13PA02371
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie les 18 juin et 22 août 2013 et régularisés les 21 juin et 23 août 2013 par la production des originaux, présentés pour M. A...B..., demeurant..., par Me Arvis, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1215437/5-1 du 18 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la délibération du 21 juin 2012 du jury...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2014, 13PA02425
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 23 août 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant au... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119522/5-2 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 août 2011 en tant qu'il fixe son pécule de départ à la retraite à la somme de 23 713,68 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2014, 13PA02426
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 30 août 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant au... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101470/5-2 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie sur sa demande...
