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68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP ALPAZUR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, à titre principal, d'annuler la délibération du 18 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Neffes a approuvé le plan local d'urbanisme communal et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant que, d'une part, elle a classé les parcelles 615...

54-01-07-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. ... ...SCP ALPAZUR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater l'inexistence de la décision portant octroi du numéro d'identification 431 601 467 au répertoire " SIRENE ", attribué par l'INSEE à la société civile immobilière du Mas de la Mule, immatriculée le 23 mai 2000 au registre du commerce et des sociétés de Tarascon. Par un jugement n° 2305956 du 27 mars 2024, le tribunal...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SCP ALPAZUR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, notamment, de retirer une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux DP 00506122P0524 et une décision de non opposition à déclaration préalable de travaux DP 00506123P0105. Par une ordonnance n° 2310836 du 23 novembre 2023, le président de la 9ème chambre du...

...SCP ALPAZUR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme totale de 755 760,73 euros en réparation des préjudices liés à l'aggravation de son état de santé résultant de l'intervention chirurgicale du 16 octobre 2002. Par un jugement n° 1605731 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Versailles à verser au requérant la somme de 33 789,82 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie...

26-04-01-01-02 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. - Servitudes pour... ...SCP ALPAZUR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes n° 05-2017-12-21-1 du 21 décembre 2017 instaurant, au profit de la commune de Saint Etienne le Laus, une servitude d'utilité publique sur la parcelle cadastrée ZC 115, située sur le territoire de la commune, pour assurer le passage sur fonds privés d'une canalisation d'eaux usées...

17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...SCP ALPAZUR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Peller Construction a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le dernier état de ses conclusions, à titre principal, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Gap, à titre subsidiaire, d'annuler l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 31 août 2015 afin de lui réclamer le paiement de droits de taxe...

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...SCP ALPAZUR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Guillestre lui a refusé la délivrance d'une autorisation de surplomb du domaine public ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1702265 du 28 mars 2019, le...

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. ... ...SCP ALPAZUR AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Pecchioli...

71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...SCP ALPAZUR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la commune de Théus de procéder aux travaux de réfection d'un mur de soutènement bordant un chemin rural à proximité de sa propriété. Par un jugement n° 1605533 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2018 et le 5 juillet 2019, M. A..., représenté par Me...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP ALPAZUR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Briançon à lui verser la somme de 374 474,78 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement de soins. Par un jugement n°1705563 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et mis à sa...