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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 mars 2017 par laquelle le maire de la commune d'Obernai a prononcé à son encontre un blâme et, d'autre part, l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il indique avoir été victime le 20 janvier 2017. Par un jugement n° 1702493, 1702494 du 14 décembre 2017, le tribunal...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 2015 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a mis fin à son détachement et l'a placé en instance d'affectation ainsi que de la décision du 29 janvier 2016 du directeur général des entreprises et, d'autre part, la condamnation de l'Etat...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Lunéville à lui verser la somme totale de 12 626,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision de licenciement du 22 juillet 2016 ainsi que d'agissements de harcèlement moral ; Par un jugement no 1603493 du 9 novembre 2017, le tribunal...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN ; SCP ALEXANDRE LEVY KAHN ; SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin à son détachement dans le corps des professeurs agrégés. Par un jugement no...

...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...et son assureur, la compagnie Groupama Grand Est, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue de déterminer les causes de la reprise de feu ayant affecté son domicile, sis 33 rue principale à Bettwiller Bas-Rhin, après l'intervention du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Bas-Rhin le 9 janvier 2018. Par une ordonnance n° 1804988 du 17 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 juin 2015 de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Félix Grelot de Nogent l'excluant temporairement de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 1501567 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de sa prise en charge dans cet établissement le 17 septembre 2010 et de réserver son préjudice futur en cas d'aggravation de son état de santé. Par un jugement no 1304819 du 16 juin...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 août 2015 par laquelle la directrice de l'hôpital Saint-Jacques de Rosheim a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1505572 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 12 août 2015. Procédure devant la cour : Par une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BRAND ; BRAND ; SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...B...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire délivré le 14 janvier 2010 par le maire de la commune de Benfeld à l'hôpital local de Benfeld. Par un jugement n° 1001223 du 19 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NC00890 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel form...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 mai 2014 par laquelle la directrice de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Vertus a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1401386 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...