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135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des établissements recevant du... ...SCP ALBERT et CRIFO - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03247, le 31 juillet 2013, présentée pour la commune de Vaison-la-Romaine, prise en la personne de son maire, demeurant ... par la SCP ACBM Avocats ; La commune de Vaison-la-Romaine demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement no 1103662-1103191-1102815 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a annulé la décision en date du 27 septembre 2011...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP ALBERT et CRIFO - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2011, sous le numéro 11MA02959, présentée par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; La ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903326 en date du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, à la demande de la commune de Roaix, a annulé l'arrêté en...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP ALBERT et CRIFO - AVOCATS ; SCP ALBERT et CRIFO - AVOCATS ; SCP ALBERT et CRIFO - AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2011, sous le numéro 11MA03421, présentée par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; La ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP ALBERT et CRIFO...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour M. Thierno A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803141 du 12 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 avril 2008 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'échanger son permis de conduire guinéen contre un permis de conduire français et de...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP ALBERT et CRIFO...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Bernard G, domiciliés ..., M. et Mme Philippe A, domiciliés ... M. José B, domicilié ..., Mme Andrée C, domiciliée ..., M. et Mme Emile F, domiciliés ...; M. et Mme G et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604663 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 25 mai 2009 qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 7 août 2006 par laquelle...

...SCP ALBERT et CRIFO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 juin 2009 et en original le 29 septembre 2009, présentée pour M. et Mme L'hacène A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0504656 - 0601501 du 3 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2005 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet d'extension de la zone industrielle de Montbertrand ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2005 par lequel le préfet de...

...SCP ALBERT et CRIFO...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009, présentée pour M. Bernard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901098 du 2 juin 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2009 par lequel le maire de la commune Brié-et-Angonnes a délivré un permis de construire à M. B ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif ; 3° subsidiairement, d'annuler ce permis de construire ; 4° de condamner la commune de...

...SCP ALBERT et CRIFO...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE D'IZEAUX Isère, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301053 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 avril 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Isère a imposé à la société Lély environnement - Evac'ordures des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du centre de stockage de déchets industriels banals situé sur son territoire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...SCP ALBERT et CRIFO...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour M. et Mme A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408036 du 14 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2004 par lequel le maire de la commune d'Echenevex a refusé de leur délivrer une permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation ; 2° d'annuler l'arrêté précité du 4 octobre 2004 ; 3° de condamner la commune d'Echenevex à leur verser la somme de 2 000 euros...

...SCP ALBERT et CRIFO...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE, 84110, par la SCP Albert et Crifo, avocats ; la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0624820 en date du 25 mai 2007 du tribunal administratif de Nîmes qui a annulé, en tant qu'elle porte sur les classement en zone UD et UF de l'ancien emplacement réservé n° 5, la délibération du 23 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune a adopté la modification n° 4 de son plan d'occupation des sols ; 2° de rejeter le déféré présent...