Recherche de avec pour avocat SCHNEIDER dans la jurisprudence francophone

60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68-03 Urbanisme et... ...SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande sous le n° 2000510, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Siffret a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition partielle, la rénovation et l'extension d'une maison existante. Par une seconde demande sous le numéro n°2002824, M...

...SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Prométhée Participation a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le maire de Nîmes lui a refusé un permis de construire pour la modification de la toiture et des façades d'un mazet situé rue des Trois Ponts sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1903448 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé l'annulation de l'arrêté du 14 août 2019, a enjoint au maire de Nîmes de procéder à une...

...SCP SCHNEIDER-KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Suck a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 avril 2019 par lequel le maire d'Epping a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment agricole destiné à stocker du matériel et des machines rue des Lilas. Par un jugement n° 1906326 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté susmentionné et, d'autre part, enjoint au maire de la commune d'Epping de délivrer le permis de construire sollicité par le GAEC Suck...

54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. ... ...SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de propriétaires de chasse de Montpeyroux Lagamas Arboras a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montpeyroux a autorisé son maire à signer une convention de chasse avec le syndicat intercommunal de chasse de Montpeyroux Lagamas et Arboras. Par un jugement n° 1806311 du 21 juillet 2020, le...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. ... ...SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edit Routage Communication a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 453 631,00 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis dans le cadre de l'exécution du lot n° 3 " confection de colis destinés aux mairies et mises sous pli à envoyer aux électeurs " de l'accord-cadre portant sur la...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Heco B... consulting a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes, ainsi que des cotisations...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...SCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706219 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 août 2016 par lequel le maire de la commune de Grabels a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue d'édifier une construction à usage d'habitation et d'enjoindre au maire de la commune de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire sous condition de délai et d'astreinte. Par le jugement n° 1605348 du...

...SCHNEIDER B....TROISIÈME SECTION AFFAIRE K.A. c. SUISSE Requête no 62130/15 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie familiale • Renvoi et interdiction de séjour d’un étranger pour une durée de sept ans à la suite d’une condamnation pénale 26 mois d’emprisonnement • Requérant vivant en Suisse et marié depuis plus de quinze ans au moment du rejet de son dernier recours contre la décision de séjour, avec épouse et enfant malades, mais absence de prise en charge quotidienne et contacts raréfiés pendant l’emprisonnement • Gravité de l’infraction trafic d’héroïne • Caractère temporaire de l’interdiction • Possibilité de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 10 janvier 2017 par laquelle le maire de Cazouls d'Hérault leur a délivré au nom de l'Etat un certificat d'urbanisme déclarant que l'opération de construction qu'ils envisageaient sur la parcelle cadastrée section AB n° 6 leur appartenant n'était pas réalisable. Par jugement n° 1701146 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Montpellier a...