La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCHMITT - page 28
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation pleniere, 15 décembre 2005, 01NC00312
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - PROFESSIONS ET... ...SCHMITT...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2001, complété par les mémoires enregistrés les 4 décembre 2001 et 10 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984226 - 99421 - 99-02334 du Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 21 novembre 2000, en tant qu'il a déchargé la S.N.C. X de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994...
...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2005 sous le numéro 05LY00289, présentée pour LE PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; LE PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0402976 en date du 14 janvier 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle condamne l'Etat à verser une somme de 1 196 euros à M. Afif X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation pleniere, 06 juillet 2005, 00LY00058
01-08-01-0148-02-01-07-0254-05-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - LOI PÉNALE PLUS... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par LA POSTE, représentée par le directeur départemental de la Côte d'Or ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701733 du Tribunal administratif de Dijon en date du 26 octobre 1999 en tant que ledit jugement a, par son article 1er, annulé la décision du directeur des ressources humaines de LA POSTE du 26 mars 1999 suspendant les droits à pension de M. Jean-Pierre X...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 juin 2005, 04NT00431
...SCHMITT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2004, présentée pour la commune de Meung-sur-Loire, représentée par son maire en exercice, par Me Schmitt, avocat au barreau de Paris ; la commune de Meung-sur-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2808 du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X, la délibération du 26 septembre 2002 du conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle située impasse du Fort où elle est cadastrée à la section AM sous le n° 17 ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 12 mai 2005, 99NC01316
...SCHMITT - ANGEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1999, présentée pour la SCI DU MOULIN BARRAUX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par la SCP Schmitt-Angel, avocats ; la SCI DU MOULIN BARRAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 940942 du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 384 543 francs en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté du 2 mars 1983 par lequel le préfet du Jura a décidé de surseoir à statuer sur sa demande de permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 09 mai 2005, 01PA03598
...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 sous le n° 0103598, présentée pour M. Jean-Pierre X élisant domicile au ... par Me Schmitt ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 95-04283 en date du 26 juin 2001 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à hauteur de 192 238 F soit 29 306,49 euros et 411 230 F soit 62 691,67 euros sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 et...
...SCHMITT...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 14 juin et 13 décembre 2002, présentés pour Mme Claude X élisant domicile ..., par Me Storck, avocat ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar lui a ordonné le reversement de la somme de 71 290 francs correspondant au dépassement du seuil d'efficience au titre de l'année...
...SCP AUDARD SCHMITT et ASSOCIES...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, sous le n° 02LY01787, présentée pour la COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; La COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010345, en date du 18 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLECTIVITES ELECTRIFIEES DU DEPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR, au titre du versement de la quote-part de la taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 01NC00317
...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2001 sous le N° 01NC00317, complétée par les mémoires enregistrés les 28 mars 2002 et 21 mai 2004, présentée pour Mme Z... , demeurant chez Mme Y, ..., par Me Y... , avocat ; Mme demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 001387 en date du 17 juillet 2000 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a insuffisamment réparé le préjudice qu'elle a subi par suite de sa mise en retraite d'office prononcée le 13 janvier 1999 ; 2° - de condamner les établissements départementaux de Bischwiller à lui verser une somme de 50 000 Frs au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 31 mars 2004, 99PA03919
...SCHMITT...Vu, enregistrée le 29 novembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Roger X, demeurant ... , par Me SCHMITT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93334 et 94117 en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
