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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 octobre 2020, 19PA03846

...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1907919, 1907934, 1907936, du 25 novembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Melun, a renvoyé à la Cour, les trois requêtes dont le tribunal était saisi, d'une part, par l'association atelier local d'urbanisme et développement de L'Haÿ-les-Roses et l'association patrimoine environnement LUR-FNASSEM, à l'encontre de l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de L'Haÿ les-Roses a accordé à la SCCV Emerige L'Haÿ-les-Roses le permis de construire n° PC09403818W1028, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 18MA01536

...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... I..., M. B... I... et Mme A... F... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Rognes a délivré à M. J... D... un permis de construire pour la réalisation d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 août 2020, 18LY04394

...SCHMITT JEAN-PHILIPPE... 65-01 Transports. Transports ferroviaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu l'avis d'inaptitude à la conduite des trains en date du 28 février 2017, d'annuler cet avis d'inaptitude, et de dire qu'il est apte à la conduite des trains et d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1702253 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA02093

...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER... 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. 54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mougins a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de condamner le groupement constitué par les sociétés Frare Métallerie et Schindler à remplacer intégralement l'ascenseur...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 mars 2020, 18DA01149,18DA01251

...AARPI SCHMITT AVOCATS ; AARPI SCHMITT AVOCATS ; CABINET D'AVOCATS CORNET-VINCENT-SEGUREL... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne présentent pas ce caractère. Cause juridique distincte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° de condamner la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 27 février 2020, 18NC02429

...SCHMITT... 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Irepa Laser a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 27 février 2020, 19NC02783

...LE GUENNEC - SCHMITT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 19 juin 2019 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1904716 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2019, M. B...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 février 2020, 18NT04354

...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OHM a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision de résiliation du 30 décembre 2016 de la convention " portant occupation du domaine public pour la gestion et l'exploitation du service de téléphonie, télévision et multimédia " prise par le directeur général du centre hospitalier de Lisieux et de mettre à la charge de ce centre hospitalier les sommes de 960 760 euros au titre de la réparation des préjudices subis et de 29 637 euros au titre des surinvestissements effectués. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 juin 2019, 17NC01944

...SCHMITT... 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1403291 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17MA00503

...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER... 17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - GESTION DE PLUSIEURS PORTS DE PLAISANCE PAR UNE COLLECTIVITÉ - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - EXISTENCE EN L'ESPÈCE RJ1 - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE D'UN LITIGE RELATIF AUX DOMMAGES SUBIS PAR UN USAGER DU SERVICE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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