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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA02613
...SCHINAZI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge de l'obligation de payer la somme de 213 213 euros visée par une mise en demeure émise le 5 juillet 2013 pour avoir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2003 et 2004 et de contributions sociales au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 1309061 du 30 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. et MmeB.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2016, 15PA03234
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCHINAZI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1512682/8 du 28 juillet 2015, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2015, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 14PA00903
...SCHINAZI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2013 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour "compétences et talents". Par un jugement n° 1313966/5-2 du 6 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2014, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1313966/5-2 du 6 février 2014 du Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 novembre 2014, 13PA02859
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCHINAZI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Schinazi, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006489 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 novembre 2014, 13PA02861
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCHINAZI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour la société Yi Da Foods, dont le siège est 1 voie de l'Epinette à Choisy le Roi 94600, par Me Schinazi, avocat ; la société Yi Da Foods demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004042 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 décembre 2012, 12PA00513
...SEL SCHINAZI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour M. Nuh B, demeurant ..., par Me Schinazi ; M. Nuh B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108510/9 du 19 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 17 novembre 2011 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juillet 2012, 12PA00514
...SEL SCHINAZI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour M. Nurettin A, demeurant ..., par Me Schinazi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108512/9 du 19 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 17 novembre 2011 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant son pays de destination et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 juin 2012, 11PA03609
...SEL SCHINAZI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1022001/6-2 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Suyue épouse , d'une part, en annulant l'arrêté du 24 novembre 2010 refusant de lui renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 5, 22 mars 2012, 11NC01742
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SEL SCHINAZI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011, présentée pour M. Yayha A, demeurant chez Mlle B, ..., par Me Schinazi ; M. A demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1104737 en date du 22 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2011 du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 novembre 2010, 09PA06180
...SEL SCHINAZI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 et régularisée le 30 octobre 2009, présentée pour Mme Donge A B, demeurant ..., par Me Schinazi ; Mme LI B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904411/6-2 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 février 2009 lui retirant sa carte de résident valable du 19 février 2003 au 18 février 2013 ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de résident ; 4° de mettre...
