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...SCHIDLOWSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de ... d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le président du conseil départemental de la ... lui a retiré son agrément d'assistante familiale. Par un jugement n° 2100803 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, Mme A..., représentée par la société d'avocats ACG Reims, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

04 Aide sociale. 04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement... ...SCHIDLOWSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département de la Marne à lui verser la somme de 131 077,38 euros, assortie des intérêts aux taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis résultant de l'illégalité des décisions du 12 juillet 2016 portant suspension de son agrément d'assistante...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...SCHIDLOWSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 25 janvier 2010 par laquelle le président du conseil général de la Marne lui a infligé une amende administrative d'un montant de 3 000 euros. Par jugement n° 1000382 du 12 avril 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision et a déchargé Mme C...de l'obligation de payer cette somme. Par un arrêt n° 12NC00983 du 17 juin 2013, la cour...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...SCHIDLOWSKY...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour le département de la Marne, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Schidlowsky, avocat ; le département de la Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000382 du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le président du conseil général a infligé une amende de 3 000 euros à Mme B...et l'a déchargée de l'obligation de payer cette...

39-04-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Mise en régie. ... ...SCHIDLOWSKY...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour le département de la Marne agissant par le président du conseil général en exercice, par Me Schidlowsky, avocat ; Le département de la Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802111 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé la SARL Alubat de l'obligation de payer la somme de 179 624,11 euros mise à la charge par un titre exécutoire du 17 août 2007 ; 2° de mettre à la charge de la SARL Alubat la somme de 3...

35-05 Famille. Adoption. ... ...SCHIDLOWSKY...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour le département de la Marne, agissant par le président du conseil général en exercice, par Me Schidlowsky, avocat ; Le département de la Marne demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1000534 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 17 avril 2009 par laquelle le président du conseil général de la Marne a refusé de délivrer un agrément en vue de l'adoption d'un enfant à M. et Mme C...et la décision du 29 janvier 2010 par laquelle il a rejeté leur recours...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SCHIDLOWSKY...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour le syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines SNIIM, dont le siège est situé au Ministère chargé de l'économie, Atrium 5, place des Vins de France à Paris 75012, par la SCP Gros, Hicter et associés, avocats ; le syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines doit être regardé comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901444 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCHIDLOWSKY...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-MARNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901317 en date du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 février 2009 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du pays du Der a fixé le montant de la...

04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...SCHIDLOWSKY...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président du Conseil général par Me Schidlowski, avocat ; le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902086 en date du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 16 octobre 2009 suspendant le droit de Mlle A au revenu de solidarité active ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant...

54-03-03 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. ... ...SCHIDLOWSKY...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président du Conseil général par Me Schidlowski, avocat ; le département demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°0902086 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 16 octobre 2009 du président du conseil général suspendant le droit de Mlle A au revenu de solidarité active ; Il soutient que l'exécution du jugement attaqué l'exposerait à la perte...