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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCEMAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident. Par un jugement n° 1431659 du 3 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er septembre 2015 et 18 décembre 2015, Mme A..., représentée par MeB..., demande à la Cour...

...SCEMAMA...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour M. Stéphane B, demeurant ..., par Me Scemama ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719147-0805852/6-2 en date du 25 juin 2010, en tant que par ce jugement, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation des décisions de retraits de points du capital affecté à son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 15 août 2006 et 16 septembre 2007 ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; 3° de mettre à la charge de l'État la...

...SCEMAMA...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Scemama ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612865/8 du 14 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour...

...SCEMAMA...Vu la lettre, enregistrée le 15 octobre 2001, présentée pour M. Rabia X, élisant domicile chez M. Slimane X, ... par Me SCEMAMA ; M. X déclare interjeter appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 25 avril 2001 rejetant ses requêtes tendant, d'une part à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial et du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part au sursis à exécution et à la suspension temporaire desdites décision ; M. X annonce par ladite lettre qu'il produira un mémoire ampliatif dans les meilleurs délais ; Vu le mémoire...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Avertissement ou observation préalables -... ...Avocats :la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Scemama ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et manque de base légale : . Attendu que M. Y..., aujourd'hui décédé, a été engagé le 3 mai 1976 par la société Boucherie 3000 en qualité d'acheteur et licencié le 9 juillet 1980 ; que Mlle X..., qui a repris l'instance en sa qualité d'héritière, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Appréciation de la volonté commune des époux - Lieu de l'établissement... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier et M. Scemama...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union, et en tenant compte, notamment, du premier domicile par eux fix...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Sociétés - Syndic - Action exercée au nom des créanciers - Anciens délits assimilés devenus délits de... ...Avocats : M. Scemama et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Yves, - Y... Yves, syndic à la liquidation des biens de la SARL " Les Aviculteurs du centre-ouest réunis " LACOR, partie civile ès qualités, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, en date du 15 février 1985, qui, dans la procédure suivie contre Yves X... pour faux et usage de faux, corruption passive et complicité de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Nullités - Nullités d'instruction - Nullité relative à l'organisation, la composition et la compétence de... ...Avocats : MM. Odent et Scemama....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société Nationale des Chemins de Fer Français, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 9e chambre en date du 11 février 1985 qui, dans des procédures jointes suivies contre Alain X... pour escroquerie et abus de confiance, contre Madeleine B... épouse X... pour abus de confiance, contre Daniel Y... pour escroquerie, complicité d'escroquerie et abus de confiance et contre...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision rectificative - Voies de recours - Décision rectifiée passée en force de chose jugée * CASSATION - Décisions... ...Avocats :M. Scemama et Mme Luc-Thaler...Sur le moyen unique : Vu les articles 462 § 5 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; qu'en vertu du second, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception soulevée d'office non * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Scemama...Sur le moyen unique : Vu les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une décision d'une commission de première instance de Sécurité sociale avait...