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24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...SCP SARTORIO et ASSOCIES...Vu enregistrée au greffe de la Cour, le 29 mars 2013, sous le n° 13LY00812, la décision n° 352174, en date du 20 mars 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la demande du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise, a : 1° annulé les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 10LY00093 du 23 juin 2011, par lesquels la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement n° 0502759 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 octobre 2012, 11PA02785
30-02-05-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...SCP SARTORIO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. Emmanuel B, demeurant au ..., par la SCP Sartorio ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800738/5-3 du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 260-2005, notifié le 6 novembre 2007 par l'Ecole nationale d'administration, et mettant à sa charge une somme de 20 199,76 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 23 juin 2011, 10LY00093
24-01-02-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - 24-01-02-01-01 En vertu de l'article 11 de... ...SCP SARTORIO et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE SMTC dont le siège est 3 rue de Malakoff à Grenoble 38000 ; Le SMTC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502759 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 13 novembre 2009 en ce qu'il l'a condamné à verser à la Société du pipeline Méditerranée Rhône SPMR la somme de 566 816,17...
...SCP SARTORIO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, dont le siège est 4 rue Galilée à Noisy Le Grand 93198 ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608103, en date du 6 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 17 octobre 2006 du directeur régional Rhône-Alpes de l'ANPE mettant fin aux fonctions de M. Jérôme A en tant que conseiller niveau II à l'agence de Vénissieux, à l'issue de sa période de stage ; 2° de rejeter la demande présentée en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 avril 2008, 03PA03342
...SCP SARTORIO ET ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 2003 et 18 août 2003, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DU SECTEUR CENTRAL DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est 92 boulevard de la Marne à La Varenne Saint-Hilaire 94214, M. Jean-Pierre X, demeurant ..., M. Paul Y, demeurant ..., par la SCP Sartorio et Associés ; le SIVOM DU SECTEUR CENTRAL DU VAL-DE-MARNE et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802687 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en...
...SCP SARTORIO et ASSOCIES...Vu la requête, transmise par télécopie le 23 juin 2006, régularisée le 26 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA01799, présentée par la SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et Associés, avocat, pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, représentée par son président en exercice ; La Communauté demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300172 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Christian X, la délibération en date du 20 décembre 2002 par laquelle...
...SCP SARTORIO ET ASSOCIES...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 2 septembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE BANON, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Sartorio et associés représentée par Me Sagalovitsch ; la COMMUNE DE BANON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 02-3528/ 03-4035, en date du 5 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération de son conseil municipal, en date du 21 juin 2002, approuvant la modification du plan d'occupation des sols, la délibération de son conseil municipal en date du 25 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 02NC01237
...SCP SARTORIO ET ASSOCIES...Vu, enregistrées le 22 décembre 2006, les pièces communiquées par le SYTEVOM de Haute-Saône aux fins de justifier de l'exécution de l'arrêt de la Cour ; Vu, enregistrée le 19 avril 2007, la note en délibéré présentée pour la société ITISA ; Vu, enregistrée le 24 avril 2007, la note en délibéré présentée pour le SYVETOM de Haute-Saône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2007 : - le rapport de M. Vincent...
...SCP SARTORIO ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 février 2003, présentés pour la SA ITISA, dont le siège est 67 rue du Maréchal Joffre à Nanterre 92000, représentée par M. Riccardi, liquidateur, par Me Cabanes ; la société ITISA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 981660 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 3 septembre 1998 du comité syndical du Syndicat mixte à vocation unique pour le transfert...
...SCP SARTORIO ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 07 novembre 2003 sous le n° 03MA02243, présentée par la SCP Sartorio, avocats, pour la COMMUNE DE JONQUIERES, représentée par son maire ; La COMMUNE DE JONQUIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 8 juillet 2003 en tant qu'il condamne la COMMUNE DE JONQUIERES à verser à la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux SEERC la somme de 140 000 euros au titre de son manque à gagner et la somme de 10 000 euros au titre des « frais de siège » ou, à tout le moins, de...
