Recherche de avec pour avocat SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 85

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du délai...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 mars 2018, que M. et Mme R... ont assigné Mme Y... en réparation du dommage causé par la démolition, en 2012, du mur séparant leurs fonds dont il revendiquaient la propriété ; que Mme Y... a opposé être propriétaire de ce mur et, subsidiairement, avoir prescrit la propriété du terrain sur lequel il était édifié ; Attendu que M. et Mme...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2019, la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI ... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme S... et des consorts R... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par délibération du 8 mars 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Les Mamelles le CHSCT a décidé le recours à un expert en raison de l'existence d'un projet important mis en oeuvre par la société La Poste ; que selon convention tripartite en date du 23 septembre 2016 les opérations d'expertise devaient débuter le 24 octobre 2016 et se terminer le 9 décembre...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. L... et de Mme J... ; Attendu que, pour condamner M. L... à payer une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que celui-ci ne produit aucun élément actualisé sur la situation financière de la société Le Relais de Marrakech, dont il est le gérant, et...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le département des Deux-Sèvres fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 4 mai 2018 de confier M. Y... S..., se disant né le ... à Douala Cameroun, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt que M. Y... S... est majeur depuis le 3 février 2019 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ; Laisse...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce de M. L... et de Mme I... et homologué la convention portant règlement de ses conséquences ; que M. L... ayant saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant à voir notamment supprimer la...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K..., salarié de la société Reydel automotive...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 19-84.536 F-D N° 2167 SM12 1ER OCTOBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Annulation -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-13 dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'employeur qui conteste la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à une expertise obtient...