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03/10/2019 | FRANCE | N°18-19219

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2019, 18-19219


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le département des Deux-Sèvres fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2018) de confier M. Y... S..., se disant né le [...] à Douala (Cameroun), à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt que M. Y... S... est majeur depuis le 3 février 2019 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la char

ge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ains...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le département des Deux-Sèvres fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2018) de confier M. Y... S..., se disant né le [...] à Douala (Cameroun), à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt que M. Y... S... est majeur depuis le 3 février 2019 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 18-19219
Date de la décision : 03/10/2019
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 04 mai 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 oct. 2019, pourvoi n°18-19219


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.19219
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