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10/10/2019 | FRANCE | N°18-22877

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2019, 18-22877


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2019, la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI [...] se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme S... et des consorts R... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI [...] du désistement de son pourvoi ;

Condamne ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2019, la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI [...] se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme S... et des consorts R... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI [...] du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI [...] à payer à Mme S... et aux consorts R... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 18-22877
Date de la décision : 10/10/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 31 mai 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 10 oct. 2019, pourvoi n°18-22877


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Ortscheidt

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.22877
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