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36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...SARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande du 4 septembre 2012 tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant du comportement fautif de l'administration, d'enjoindre au ministre de procéder à la reconstitution de sa carrière et de condamner l'Etat à lui...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2013 par lequel le maire de Saint-Etienne lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours ; 2° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1308513 du 6 juillet...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision implicite du centre hospitalier de Givors refusant de faire droit à ses demandes ; 2° de condamner le centre hospitalier de Givors à lui verser la somme de 158 007,29 euros au titre des préjudices subis ; 3° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels... ...SARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2012 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne a rejeté sa demande du 8 février 2012 tendant à la régularisation de ses rémunérations en qualité de praticien contractuel puis d'assistant...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...SARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 décembre 2011 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat ANAH dans le département de la Loire a ordonné le reversement de la subvention qui lui avait été accordée, la décision 19 avril 2012 portant rejet de son recours gracieux, l'avis de sommes à payer en date du 1er...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...SARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Foncière Chapal a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 3 avril 2012 par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH à son encontre pour un montant de 285 929 euros et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1205482 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Les cars de la vallée " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire du 19 mai 2011 d'un montant de 147 267,93 euros émis à son encontre par le département du Rhône, la mise en demeure de payer en date du 2 juillet 2012 ainsi que la décision résultant du silence gardé par le département du Rhône sur sa demande de retrait du...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-03 Travail et emploi.... ...SARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Mécanique Découpage GMD a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à l'annulation des décisions du 23 juin 2011 par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de MM.F..., A..., G...M...et O...I..., J...,C.... Par le jugement n° 1101968 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

01-01-05-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère... ...SARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2014 par laquelle le procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a refusé d'effacer les mentions le concernant figurant dans le système de traitement des infractions constatées STIC. Par l'ordonnance n...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de La Grand-Croix à lui verser la somme de 180 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices matériel et moral résultant des conséquences de la promesse non tenue de lui vendre le logement situé 65 rue Louis Pasteur à La Grand-Croix et de mettre...