Recherche de avec pour avocat SARHANE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 21PA03588
...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2109468/8 du 27 mai 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire article 1er, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 21VE00935
...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2101964 du 25 février 2021, la magistrate désignée du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M. A..., représenté par Me C..., avocat, demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 mai 2021, 21VE00196
...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre audit préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2012775 du 23 décembre 2020, le magistrat...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 mai 2021, 21VE00168-21VE00186
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 1er décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités roumaines et d'enjoindre à ce préfet de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2012871 du 6 janvier 2021, le magistrat désign...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 avril 2021, 20PA04071
335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Par un jugement n° 2017755/8 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 avril 2021, 20PA03047
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2013481/8 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 17 août 2020, a enjoint au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 avril 2021, 20VE03000
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 16 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour le traitement de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2009551 du 19 octobre 2020, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistré le 20 novembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 20PA03226
095-02-03 ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de police de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2021, 20PA02906
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités belges. Par un jugement n° 2012061/8 du 27 août 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 20PA03148
...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2013482/8 du 29 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1...
